Catégorie juridique

La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise.

Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.

Le menu déroulant vous propose les catégories juridiques les plus communes.

Si votre catégorie juridique n'est pas dans la liste, choisissez l'option Autre. Un champ libre vous permettra de saisir manuellement la catégorie juridique de votre entreprise.

En fonction de la catégorie juridique choisie, le type d'entreprise est rempli automatiquement. Vous pouvez toute fois le modifier si le pré-remplissage est incorrect.

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