Régime fiscal BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et la dispense de précompte URSSAF (ou attestation de non-précompte URSSAF).
Pour plus de détails sur les cotisations de Sécurité sociale des artistes auteurs pour les régimes Traitements & Salaires et BNC, c'est par ici.
Régime BNC et non-précompte URSSAF
Dans le cas d'une déclaration des revenus par l'Artiste-auteur au régime des BNC, une attestation de dispense précompte URSSAF à jour pour l'année souhaitée doit être mise à disposition par l'artiste-auteur depuis son espace personnel. Sans ce document, la note de droits d'auteur restera au statut Incomplet .
Cette dispense justifie le caractère professionnel de l'auteur et son affiliation à l'URSSAF des artistes-auteurs. Il paye en conséquence directement ses charges à l'URSSAF des artistes-auteurs selon des calculs d'assiettes particulières.
Cette attestation de dispense est obligatoire et peut être demandée par l'URSSAF de la Société de Production en cas de contrôle.
Vérifier la mise à disposition du document
Vous pouvez vérifier si ce document a été ajouté par le salarié depuis la partie Mes documents de votre espace Notes de droits d'auteur.
Un document incluant les informations suivantes doit être visible :
- le nom et prénom de l'artiste-auteur
- pour l'année correspondant à la note de droits d'auteur
- de type Attestation de dispense de précompte
- avec comme type d'organisme URSSAF
Cet article vous aidera à utiliser les filtres pour vérifier si le document est disponible : Filtrer vos documents en lien avec vos notes de droits d’auteur
Voici un exemple d'attestation de précompte visible depuis la partie Mes documents :
Ajouter l''Attestation de dispense de précompte URSSAF
Si vous ne voyez pas ce document, il faudra contacter l'Artiste-auteur pour qu'il l'ajoute directement à son espace personnel ou pour qu'il vous l'envoie par mail.
Deux scénarios sont donc possibles :
(1) L'artiste-auteur ajoute directement le document de son côté : celui-ci sera automatiquement partagé avec vous et vous le verrez apparaître dans la liste des documents
(2) L'artiste-auteur vous envoie le documents : il faudra alors les ajouter depuis votre compte Notes de droits d'auteur, partie Mes documents.
1. choisissez le fichier sur votre ordinateur
2. sélectionnez comme type Attestation de dispense de précompte URSSAF
3. choisissez l'artiste-auteur concerné
4. choisissez l'année de validité du document
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