Application de la convention fiscale bilatérale entre les pays pour la Retenue à la Source de l’impôt sur les redevances - Aide au remplissage des formulaires 5000 + 5003 - Artiste-auteur fiscalement étranger

Application de la convention fiscale bilatérale entre les pays pour la Retenue à la Source de l’impôt sur les redevances - Aide au remplissage des formulaires 5000 + 5003 - Artiste-auteur fiscalement étranger


Glossaire
RAS = Retenue à la source
SIE = Service des Impôts aux Entreprises

Ressources :
  1. article du blog Movinmotion : Cotisations, impôts et TVA d’un artiste auteur étranger non fiscalement domicilié en France, dont les œuvres sont exploitées en France
  2. Formulaire 5000 + notice explicative  - L’attestation de résidence fiscale 
  3. Formulaire 5003 - Déclaration / Réduction de la RAS
  4. Les conventions fiscales bilatérales entre les pays 

Les formulaires 5000 et 5003 sont remplissables, en 3 exemplaires même si la retenue à la source de l’impôt est à 0 :
  1. 1 exemplaire pour l’artiste auteur -> le bénéficiaire des redevances, le créancier
  2. 1 exemplaire pour le producteur -> le débiteur français des redevances
  3. 1 exemplaire pour l’administration fiscale française, le SIE de la société de production et/ou l’administration fiscale étrangère également.

L’artiste auteur
La société de production
doit fournir : 
  1. une attestation de résidence fiscale validée par son centre des impôts en amont : 
    Formulaire 5000 validé     par le centre des impôts étranger cadre IV (ou cadre VI pour les américains uniquement)
  1. doit envoyer à son SIE les formulaires 5000+5003
  2. et effectuer le paiement de la retenue de l’impôt de l’auteur si nécessaire à son SIE également.

En cas de doute sur le procédé, veuillez contacter votre SIE directement.

Suite à la création d’une note de droits d'auteur concernée par ce procédé l’auteur peut uploader son attestation de résidence fiscale (formulaire 5000) en 3 exemplaires dans son espace personnel Movinmotion et vous pouvez à des fins d’archivage uploader votre formulaire 5003 en 3 exemplaires également dans votre espace Movinmotion Social Note de droits d’auteur dans l’onglet “Mes documents”.

L’attestation de résidence fiscale de l’artiste auteur (Formulaire 5000)

(pour rappel une notice existe)
Pour un auteur Américain (uniquement), renseigner son numéro de sécurité sociale. Établissement financier américain remplira le cadre VI.




Formulaire 5003