Attestation de non précompte au RAAP

Attestation de non précompte au RAAP

Depuis le mois d’avril 2020, suite à la parution d’un décret au journal officiel, les Producteurs d'œuvres audiovisuelles non-dramatiques doivent précompter la cotisation RAAP, directement sur la note de droits à éditer dès le 1er Euro .
Pour plus d’informations sur le régime de retraite complémentaire des Artistes Auteurs voir l' article dédié .

Sont concernés par la dispense de précompte au RAAP :

  1. documentaires
  2. les émissions de flux
  3. les films institutionnels
  4. autres domaines
  5. Les films publicitaires sont actuellement exclus du précompte producteur
Concrètement :
Le producteur qui a un projet d'œuvre audiovisuelle documentaire, souhaite établir une note de droits.
La cotisation de 8% du montant brut/HT des droits au titre du RAAP s’applique de plein droit sur la note de droits, répartie comme suit :
  1. 6% à la charge de l’Artiste Auteur ;
  2. 2% à la charge du Producteur.
Cependant l’Artiste Auteur peut informer le producteur qu'il souhaite être dispensé de précompte au titre du RAAP, estimant que son seuil d'affiliation au régime de retraite complémentaire ne sera pas atteint, tous producteurs confondus au cours d'une année civile.
Il est obligatoire de produire et de transmettre dans les 15 jours l’attestation de dispense de précompte au RAAP à l’RCEC via votre espace en ligne afin de ne pas appliquer le précompte sur la note de droits à produire.

IMPORTANT :
Le dépôt de l’attestation de non précompte nominative est obligatoire au regard de l’IRCEC dans un délai de 15 jours maximum, afin de pouvoir dispenser de précompte l’Auteur de la cotisation RAAP.
En cas de non production et non dépôt de l’attestation de dispense de précompte sur votre compte IRCEC en ligne Producteur, le précompte de la cotisation doit s’appliquer de plein droit sur la note (voir INFORMATIONS UTILES du formulaire).
Une attestation n’est valide qu'une année civile. Il peut être nécessaire de produire un nouveau document chaque année.

Application du précompte (si Non sur Movinmotion)
Dispense du précompte (si Oui sur Movinmotion)

  1. L’Artiste Auteur est déjà affilié au RAAP ;
  2. OU ses revenus d’Auteur sur l’année en cours dépassent ou dépasseront 900x le taux horaire du SMIC en vigueur, toutes sociétés de production confondues (+ de 9225€ en 2021).

  1. Il est obligatoire de produire et de transmettre dans les 15 jours l’attestation de dispense de précompte au RAAP à l’RCEC via votre espace en ligne afin de ne pas appliquer le précompte sur la note de droits à produire ;
  2. IMPORTANT :
    1. Le dépôt de l’attestation de non précompte nominative est obligatoire au regard de l’IRCEC dans un délai de 15 jours maximum, afin de pouvoir dispenser de précompte l’Auteur de la cotisation RAAP ;
    2. En cas de non production et non dépôt de l’attestation de dispense de précompte sur votre compte IRCEC en ligne Producteur, le précompte de la cotisation doit s’appliquer de plein droit sur la note (voir INFORMATIONS UTILES du formulaire) ;
    3. Une attestation n’est valide qu'une année civile. Il peut être nécessaire de produire un nouveau document chaque année, si nécessaire.

Comment procéder si L’Artiste Auteur entre dans le champ de la dispense de précompte au RAAP ?

1 - Télécharger l’attestation de dispense de précompte au format *.pdf remplissable ;
En vous connectant à votre espace personnel en ligne Producteur en ligne IRCEC
(Créer un compte si besoin et bien renseigner les identifiants dans votre espace Movinmotion, rubrique Informations puis Identifiants IRCEC, c’est important pour le suivi et le déclaratif.)



2 - Le Producteur complète sa partie “PRODUCTEUR” ;

3 - L’Artiste Auteur rempli sa partie “AUTEUR”, date et signe puis transmet le document au Producteur ;

4 - Le Producteur dépose l’attestation remplie par les parties dans son espace en ligne ;



5 - Dépôt de l’attestation de non-précompte RAAP nominative annuelle dans votre onglet "Mes documents" de votre menu "Notes de droits d'auteur" qui seront ainsi archivées.