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Qu'est ce que le Document Unique ?
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, "Tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ". Depuis 2001, le résultat de cette évaluation doit être consigné dans un document unique d’évaluation des risques professionnels couramment appelé document unique (DU) - décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
Les obligations légales.
QUI EST CONCERNÉ ?
Toute entreprise qui emploie au moins un salarié.
QUAND DOIT-IL ÊTRE ÉLABORÉ ?
Ce document doit être mis à jour annuellement ou lors d’un aménagement important modifiant les conditions de travail - art. R 4121-2 du code du travail.
QUI RÉALISE LE DOCUMENT UNIQUE ?
L’employeur est responsable de sa réalisation. Il peut néanmoins s’entourer de compétences internes ou externes à l’entreprise. L’employeur tient le DU à la disposition de plusieurs types de personnes - art. R 4121-4 du code du travail :
- Les membres du CHSCT
- Les délégués du personnel
- Le médecin du travail
- L’Inspecteur du Travail
- Les services de prévention de la Sécurité Sociale
- Les organismes de prévention des risques des professionnels
- Les salariés
Ce n’est que depuis le 17 décembre 2008 que le chef d’entreprise doit mettre à disposition des salariés le DU Il doit apposer une affiche sur le lieu de travail qui indique où ce document peut être consulté.
POURQUOI FAUT-IL RÉALISER UN DOCUMENT UNIQUE ?
Il s’inscrit dans une démarche globale de prévention primaire (prévenir les dommages pour la santé des salariés avant leur apparition) voulue par le législateur. Il a pour finalité de réduire voire d’éliminer les risques identifiés.
EN CAS DE MANQUEMENT, QUELLE EST LA SANCTION ?
L’absence de DU ou le défaut de mise à jour est puni d’une amende de 1 500€ portée à 3 000€ en cas de récidive.
Pourquoi utiliser Odalie ?
Odalie est un outil d'aide mis en place en collaboration avec le Thalie Santé (ex-CMB (Centre médical de la Bourse)), spécialement pour les entreprises du milieu culturel. Il vous aide dans la création de votre Document Unique et vous permet de la réaliser facilement, rapidement et directement depuis votre espace Movinmotion.
Le but étant de proposer un outil de prévention des risques complet, gratuit, simple et pérenne, spécialisé dans le domaine culturel.
Utiliser Odalie pour créer votre DU vous permet de :
- Créer gratuitement et facilement votre DU
- Visualiser et mieux maîtriser les risques auxquels sont exposés vos salariés
- Faciliter la mise en place d'actions de prévention de manière collaborative
- Avoir accès aux conseils de Thalie Santé sur des questions de prévention (via le support Movinmotion)
- Compter sur le support de Movinmotion en cas de questions sur la plateforme
- Mettre à jour le DU chaque année pour répondre aux obligations légales
EN SAVOIR PLUS
Brochure INRS (ED 887) : Evaluation des Risques Professionnels : Questions - Réponses sur le DU http://www.inrs.fr/
Une petite vidéo explicative : https://www.dailymotion.com/video/xlce66
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