Signaler une fin d’activité sur votre compte URSSAF Diffuseur/Producteur
Utile lors d’un changement de SIRET ou une fermeture définitive, signaler une fin d’activité est nécessaire pour stopper l’obligation déclarative auprès de l’URSSAF.
Actuellement notre compte tiers-déclarant Movinmotion ne nous permet pas d’effectuer cette démarche directement pour vous. Seul un compte ADMIN à l’autorisation.
Voici les étapes à suivre pour faire cette déclaration :
- Se rendre sur l’espace en ligne URSSAF dédié aux Diffuseurs/Producteurs
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
- Si votre compte n’est pas créé vous pouvez le faire c’est très rapide sinon connectez-vous à votre espace ADMIN.
- Une fois dans votre espace si vous n’êtes pas affilié, il faut ajouter le SIRET à clôturer. Un message comme quoi une affiliation existe déjà apparait, il suffira de valider.
- Une fois l’affiliation ajoutée ou déjà présente cliquez sur le stylo pour « Modifier »
- Allez dans « Activité »
- Puis saisir la date de fin d’activité en étant vigilant sur l’année désirée pour la clôture du compte. Exemple 31/12/2021
- Puis validez pour finir, la fin d’affiliation sera effective à la date saisie permettant de lever l’obligation déclarative au compte
Related Articles
Messages d'alertes et les différentes attestations en lien avec vos notes de droits d'auteur
En fonction de vos choix faits lors de la création de votre note de droits d'auteur, vous pouvez rencontrer des messages d'alerte vous demandant l'ajout d'attestation de non-précompte URSSAF ou IRCEC, ou encore demandant l'ajout de formulaire 5000 et ...Vos contacts dans le cadre de la gestion de vos notes de droits d’auteur
Si vous rencontrez un problème technique ou que vous avez une question d’autre fonctionnel sur les outils NDA de Movinmotion : Vous pouvez utiliser l'outil d'aide en ligne pour recherche des informations ou bien nous envoyer un message : Votre ...Précompte URSSAF : Certificat de précompte OU Attestation de dispense de précompte
Récapitulatif : Quel document pour quel régime fiscal ? Traitements et salaires BNC (Bénéfices non-commerciaux) Quand ? Certificat de précompte auteur URSSAF Oui et à la demande de l'artiste auteur (Non fourni par Movinmotion) Non Après les ...Filtrer vos notes de droits d'auteur
Grâce aux filtres, focalisez-vous sur les notes de droits d’auteur d'une période donnée ! Déterminez la période : trimestre/mois/année, tous les mois d'une année ou une période longue ; Ensuite, vous avez également la possibilité de filtre en ...Régime fiscal BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et la dispense de précompte URSSAF (ou attestation de non-précompte URSSAF).
Pour plus de détails sur les cotisations de Sécurité sociale des artistes auteurs pour les régimes Traitements & Salaires et BNC, c'est par ici. Régime BNC et non-précompte URSSAF Dans le cas d'une déclaration des revenus par l'Artiste-auteur au ...