Signaler une fin d’activité sur votre compte URSSAF Diffuseur/Producteur
Utile lors d’un changement de SIRET ou une fermeture définitive, signaler une fin d’activité est nécessaire pour stopper l’obligation déclarative auprès de l’URSSAF.
Actuellement notre compte tiers-déclarant Movinmotion ne nous permet pas d’effectuer cette démarche directement pour vous. Seul un compte ADMIN à l’autorisation.
Voici les étapes à suivre pour faire cette déclaration :
- Se rendre sur l’espace en ligne URSSAF dédié aux Diffuseurs/Producteurs
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
- Si votre compte n’est pas créé vous pouvez le faire c’est très rapide sinon connectez-vous à votre espace ADMIN.
- Une fois dans votre espace si vous n’êtes pas affilié, il faut ajouter le SIRET à clôturer. Un message comme quoi une affiliation existe déjà apparait, il suffira de valider.
- Une fois l’affiliation ajoutée ou déjà présente cliquez sur le stylo pour « Modifier »
- Allez dans « Activité »
- Puis saisir la date de fin d’activité en étant vigilant sur l’année désirée pour la clôture du compte. Exemple 31/12/2021
- Puis validez pour finir, la fin d’affiliation sera effective à la date saisie permettant de lever l’obligation déclarative au compte
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