Soumis à la TVA ?
Suis-je assujetti à la TVA ?
Pour savoir si une structure est assujettie ou non à la TVA, il faut qu'elle remplisse les conditions suivantes :
- Exercer une activité économique : Cela englobe toutes les activités possibles (producteur, commerçant, prestataire de services, activités libérales, agricoles, civiles...) :
- L'activité ou les activités exercées doivent être exercées de manière :
- Indépendante : C'est notamment le fait de ne pas être lié par un contrat de travail avec un employeur ;
- Habituelle : Ca signifie que l'acte isolé et non répété ne permet pas de remplir cette condition.]
Vous êtes une association ? Plus d'information sur le numéro de TVA des association sur l'article de notre blog
Comment remplir le formulaire quand je suis assujetti ?
Au niveau du champ "Soumis à la TVA", choisissez l'option Oui dans le menu déroulant.
Un nouveau champ pré-rempli apparaît.
Attention : Même si ce champ est pré-rempli, vérifiez bien si le numéro est correct !
Format du numéro de TVA intracommunautaire : FR + 2 lettres ou 2 chiffres + 9 chiffres du SIREN.
Plus d'informations sur le numéro de de TVA intracommunautaire sur cette page.
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