CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES MOVINMOTION SOCIAL
MISE A JOUR LE 1er octobre 2021
1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La société Movinmotion (« Movinmotion ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°751 162 058, dont le siège social est situé 18 avenue de Messine, 75008 Paris.
Movinmotion a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme accessible à l'adresse https://social.app.movinmotion.com (la « Plateforme ») et, plus généralement, la fourniture de Services Movinmotion Social liés à celle-ci, en vue notamment de permettre à ses clients (le(s) « Client(s) ») de fluidifier la gestion sociale de leurs salariés intermittents et permanents (les « Salariés ») et d’externaliser la gestion des paies de leurs Salariés (les "Services Movinmotion Social").
2. DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Client » : la personne physique ou morale ayant souscrit à titre professionnel aux Services Movinmotion Social auprès de Movinmotion.
« Compte » : le compte personnel du Client permettant à ce dernier et à ses Utilisateurs d’accéder au moyen de ses identifiants à la Plateforme et aux Services.
« Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social » ou « Conditions Générales de Vente » : les présentes conditions générales de vente qui ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation aux/des Services Movinmotion Social y compris leur préambule, leur annexe et tout autre document auquel les conditions renvoient (Conditions Financières, Convention de preuve…) ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.
« Conditions Générales d’Utilisation Plateforme Employeur » : les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Employeur qui ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel les conditions renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.
« Conditions Financières » : les conditions financières applicables au Client lors de la souscription aux Services Movinmotion Social publiées sur le document « Conditions Financières»
« Contenu » : les informations du Client collectées/transférées/mises à disposition sur la Plateforme.
« Convention de Preuve » : le contrat encadrant la mise à disposition de la solution de dématérialisation et de signature électronique des contrats de travail par Movinmotion au Client et régissant leurs droits et obligations.
« Mandat relatif aux Services Movinmotion Social » : le mandat donné par le Client à Movinmotion aux fins de lui permettre de transmettre les déclarations sociales par voie électronique aux organismes compétents, procéder aux opérations de règlement de ses cotisations sociales et d’affiliation auprès des organismes concernés annexé aux présentes.
« Parties » : ensemble le Client et Movinmotion.
« Plateforme » ou « Plateforme Employeur » : la plateforme Internet créée, développée et exploitée par Movinmotion et accessible au Client à l’adresse URL https://social.app.movinmotion.com.
« Plateforme Salarié » : la plateforme Internet créée, développée et exploitée par Movinmotion et accessible aux Salariés du Client à l’adresse URL https://salarie.app.movinmotion.com.
“Salarié” : la personne physique invitée ou non par le Client, en sa qualité d’Employeur, ayant souscrit à titre professionnel, notamment en sa qualité d’intermittent du spectacle, à un ou plusieurs Services proposés aux Salariés sur la Plateforme Salarié et/ou utilisant la Plateforme Salarié.
« Services Movinmotion Social » : les Services Gestion sociale, Externalisation de la Paie et Internalisation de la Paie, Audit, Formation et, Offres Réglementaires auxquels a accès le Client sur la Plateforme et/ou qui sont fournis par Movinmotion.
« Service de Gestion Sociale » : le service décrit à l’article 6.1. des présentes.
« Service d’Internalisation de la Paie » : le service décrit à l’article 6.2. des présentes.
« Service d’Externalisation de la Paie » : le service décrit à l’article 6.3. des présentes.
« Service Audit» : le service décrit à l’article 6.4. des présentes.
« Service Formation » : le service décrit à l’article 6.5. des présentes.
« Service Offres Réglementaires » : le service décrit à l’article 6.6. des présentes.
« Support » : l’accès au support tel que décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation Plateforme Employeur et dans l’article 6.8 ci-dessous.
« Utilisateurs » : les personnes autorisées par le Client et sous sa responsabilité à accéder et utiliser les Services Movinmotion Social.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services Movinmotion Social par le Client est régie par les documents contractuels suivants (les « Documents Contractuels ») :
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Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social, y compris leur préambule, leur annexe incluant le Mandat relatif aux Services Movinmotion Social et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient |
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Conditions Générales d’Utilisation Plateforme Employeur, y compris leur préambule et leurs annexes et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient |
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Conditions Financières, y compris leur préambule et leurs annexes, en ce compris |
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Convention de Preuve, y compris leur préambule et leurs annexes, en ce compris |
Convention de preuve de la solution de signature électronique de Movinmotion |
Et tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties.
En cas de contradiction entre deux ou plusieurs stipulations contenues dans les Documents Contractuels, supériorité sera donnée au Document Contractuel le plus particulier.
La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet y compris les conditions générales d’achat du Client. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières faisant l’objet d’un avenant entre les Parties qui prévaudra sur les Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social et dont la revue qui nécessiterait, le cas échéant, l’intervention d’un avocat spécialisé sera pris en charge par le Client.
De façon générale, toute revue ou demande de modification de la Documentation Contractuelle à l’initiative du Client et qui nécessiterait l’intervention d’un avocat spécialisé, sera prise en charge par le Client.
En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations, d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.
4. OBJET
Les Conditions Générales de Vente
des Services Movinmotion Social ont pour objet de fixer les conditions d’accès
et d’utilisation du Client aux Services Movinmotion Social.
5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
La souscription aux Services Movinmotion Social se manifeste par l’acceptation des Documents Contractuels par le Client, en ce compris, les présentes Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Employeur.
Cette acceptation consistera , pour le Client par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute autre personne disposant de la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte du Client, à cocher la case d’acceptation prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales de Vente ne doit pas utiliser les Services.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation étant précisé que l’accès aux Services Movinmotion Social débute à compter de l’acceptation de l’ensemble des Documents Contractuels.
A la souscription aux Services Movinmotion Social, la Plateforme est paramétrée par défaut pour un usage standard des Services étant précisé que les options disponibles sont listées aux Conditions Financières. Sur demande, il est possible de paramétrer la Plateforme de manière plus spécifique. Ces paramètrages font l’objet d’une facturation spécifique détaillée aux Conditions Financières.
6. DESCRIPTIONS DES SERVICES
6.1. Service de Gestion Sociale
Le Client a accès au
Service de Gestion Sociale lui permettant de fluidifier et de dématérialiser
ses échanges avec les Salariés au moyen de la Plateforme Employeur. La
description complète et à jour de ces fonctionnalités est disponible sur le
centre d’aide à l’adresse suivante :
Lors du processus de recrutement sur la Plateforme Employeur, il est entendu que la création d’un recrutement par l’employeur, ou la proposition d’embauche si cette option est activée, ne constitue pas une promesse d’embauche (même si la proposition d’embauche est acceptée par le salarié). La relation entre l’employeur et le salarié ne s’établit qu’au moment de la signature du contrat de travail par les deux parties.
Il est, en outre, précisé que la fonctionnalité relative à la signature électronique des contrats de travail permettant au Client de procéder à leur conclusion de façon dématérialisée au moyen de ce procédé mis à sa disposition par Movinmotion, ainsi que les droits et obligations des parties y afférant, est encadrée par la Convention de Preuve acceptée par le Client concomitamment aux Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social.
Ce
procédé de signature électronique des contrats de travail et de remise de
bulletin de paie sous forme électronique développé par Movinmotion répond aux
exigences légales et techniques en la matière précisées à la Convention de
Preuve et dans la documentation technique accessibles depuis les liens
suivants:
Les Salariés du Client
invité par ce dernier ont accès à la Plateforme Salarié présentant les
fonctionnalités décrites à l’adresse suivante :
Si l’Employeur n’accepte pas les modifications des CGU Plateforme Employeur, il ne pourra pas continuer d’utiliser et devra cesser toute utilisation des Services et de la Plateforme, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.
Tout Employeur qui a recours aux Services et
utilise la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications
aux CGU Plateforme Employeur est réputé avoir accepté ces modifications.
6.2. Service d’Internalisation de la Paie
6.3. Service d’Externalisation de la Paie
Le Client a accès au Service d’Externalisation de la paie lui attribuant un chargé de gestion sociale responsable de ce service pour le compte du Client. Cette personne, en tant qu’interlocuteur principal est chargée de contrôler les éléments de paie transmis par le Client ainsi que de l’édition des différents documents de paie et des déclarations sociales (les “Livrables”).
Dans des cas exceptionnels, Movinmotion pourra faire appel à des prestataires extérieurs, formés par ses soins, pour prendre en charge l’édition des Livrables et l’interaction avec le Client, ce que le Client accepte d’ores et déjà expressément.
La description complète
et à jour de ces fonctionnalités est disponible sur le centre d’aide à
l’adresse suivante :
6.4. Audit
A la demande du Client, ou de manière spontanée, nous proposons un diagnostic du niveau de conformité des paies réalisées par le prestataire précédent. Nous transmettons nos préconisations d’actions au Client pour réduire les éventuelles anomalies et les risques liés à ces éventuelles erreurs détectées. Les conditions de facturation de cet audit sont détaillées dans le devis envoyé au préalable au Client.
Les préconisations fournies à l’issue de cet audit sont faites sur la foi des informations transmises par le Client et ont une valeur indicative.
Les informations fournies par Movinmotion poursuivent un but d’information générale auprès du Client. En aucun cas, elles ne sauraient se substituer à une consultation ou un conseil juridique auprès d’un professionnel du droit.
6.5. Formation
Movinmotion propose des formations, à la demande du client, ou de manière spontanée.
Ces formations peuvent porter sur :
- l’utilisation de la Plateforme ou des services Movinmotion Social
- des contenus réglementaires ou conventionnels, spécifiques au secteur culturel
Ces formations, si elles sont à la demande du Client peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique détaillée dans les Conditions Financières.
6.6. Offres réglementaires
Nous proposons plusieurs offres réglementaires à destination du Client. Il s’agit d’un accompagnement pour des démarches ponctuelles (type accompagnement lors des procédures de rupture conventionnelle) ou rédaction de documents sur instructions du Client et à partir des informations qu’il fournit (type rédaction de contrat de travail permanent).
La description complète et à jour de
ces offres est disponible ici :
https://www.movinmotion.com/social/reglementaire/
6.7. Évolutions des Services
Movinmotion
se réserve le droit de faire évoluer librement les Services à sa seule
discrétion, notamment pour des raisons légales ou
technologiques, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des
fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par
le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de
sa communication par Movinmotion sauf dans l’hypothèse où de telles
modifications entraîneraient une modification
tarifaire.
6.8. Support
En souscrivant aux
Services, le Client et ses Utilisateurs ont accès à plusieurs niveaux de
support.
ainsi qu’aux articles du centre d’aide consultables directement depuis la Plateforme Employeur à travers un widget d’aide ou depuis la page : https://support.movinmotion.com. Un système de tickets permet également au Client et à ses Utilisateurs de créer des tickets de demande de support.
Les Salariés du Client ont accès aux articles du centre d’aide consultables directement depuis la Plateforme Salarié à travers un widget d’aide ou depuis la page : https://support.movinmotion.com. Un système de tickets permet également aux Salariés du Client de créer des tickets de demande de support.
Support Social. Le support de gestion sociale du Client est disponible par email ( du lundi au vendredi de 9h30 à 17h) ou sur rdv téléphonique ou visio (créneaux disponibles via une plateforme de prise de rdv) pour répondre aux questions du Client relatives au champ social et échanger avec le Client à propos des paies éditées ou des déclarations effectuées (pour toute demande de modification il sera néanmoins demandé au Client d’effectuer une saisie sur la Plateforme ou d’envoyer un email de confirmation). En cas de sollicitation conséquente du Client (supérieure à 30 mn de traitement par mois), Movinmotion se réserve le droit de lui adresser une facturation additionnelle correspondante aux heures allouées au support du Client.
Pour le bon déroulé des déclarations sociales, le service Support social sera fermé un jour par mois entre le 5 et le 15 de chaque mois. De manière exceptionnelle, et pour une durée n'excédant pas deux jours d’affilée, il pourra être fermé pour d’autres motifs (séminaire d’entreprise, Noël, etc …). Le Client en sera préalablement informé et le centre d’aide restera accessible.
7. CONDITIONS
FINANCIÈRES
8. DÉCLARATIONS DU CLIENT
Le Client déclare expressément souscrire aux Services Movinmotion Social dans le cadre de son activité de professionnel indépendant.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de la Documentation Contractuelle.
Le Client déclare et garantit que les informations renseignées sur la Plateforme ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur. A ce titre, le Client déclare plus particulièrement faire son affaire personnelle de la conformité des informations renseignées sur la Plateforme à la législation et réglementations sociale ou fiscale, les suggestions proposées par Movinmotion n’ayant qu’une valeur indicative, tel qu’il est dit à l’article 12.
Le Client déclare et garantit enfin qu’il dispose des autorisations nécessaires pour réaliser les paiements relatifs à la souscription aux Services Movinmotion Social et aux frais y afférant et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services Movinmotion Social puisse, le cas échéant, être effectué.
9. DURÉE - RÉSILIATION
9.2. Résiliation pour convenance. Le Client est libre, à n’importe quel moment, d’arrêter son utilisation des Services Movinmotion Social et de résilier sa souscription aux Services Movinmotion Social, pour quelques motifs que ce soit, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois (la “Période de Préavis”), sur simple lettre recommandée adressée à Movinmotion à l’adresse suivante : Movinmotion, 18 avenue de Messine, 75008 Paris, après s’être acquitté des factures émises jusqu'au terme de la Période de Préavis. De la même manière, Movinmotion pourra à tout moment mettre fin à l’accès du Client et de ses Utilisateurs à la Plateforme et aux Services Movinmotion Social, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois pendant lequel les Services Movinmotion Social continueront d’être exécutés.
9.3. Résiliation pour manquement. Chaque Partie pourra en tout état de cause suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services Movinmotion Social ou résilier de plein droit les présentes sans préavis en cas de manquements graves et répétés de l’autre partie à ses obligations prévues aux Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation Plateforme Employeur, en particulier en cas de prestations impayées, sans préjudice de toute action que celle-ci pourrait décider d’engager à l’encontre de l’autre Partie.
Movinmotion se réserve également la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services Movinmotion Social ou de résilier les présentes s’il s’avère que les Services Movinmotion Social ne peuvent être exécutés en raison d’un défaut répété de coopération du Client. Dans ce cas, Movinmotion s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées.
9.4. Effets. La résiliation des Services Movinmotion Social pour quelque cause que ce soit entraîne pour le Client la clôture de son Compte. Le Client conservera néanmoins un accès aux Services Movinmotion Social pendant la Période de Préavis lui permettant de télécharger et de sauvegarder par ses propres moyens et ressources le Contenu du Client, les contrats de travail et les documents de paie stockés sur la Plateforme, les variables de paie, les données administratives des salariés, et sur demande les déclarations et états comptables (la “Documentation Sociale”). A l’expiration de la Période de préavis, Movinmotion ne conservera aucune trace du Contenu du Client, sauf dispositions légales contraires, et l’accès aux Services sera clôturé. Un contrat d’hébergement spécifique pourra, le cas échéant, être conclu entre le Client et Movinmotion.
À la demande expresse du Client, Movinmotion pourra assurer la réversibilité de la Documentation Sociale en transférant l’ensemble des contenus en format csv pour les données et en pdf pour les documents.
En cas de résiliation des Services Movinmotion Social, les stipulations qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur, et, notamment mais non-exclusivement, les Articles 14 et 18 relatifs à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des Conditions Générales d’Utilisation Plateforme Employeur.
De la même façon, le Client reconnaît que les paiements des Services Movinmotion Social et des frais restant dus devront être réglés à Movinmotion selon les modalités de règlement prévues à l’article 11 des présentes.
10. RÉVISIONS TARIFAIRES
Movinmotion se réserve la faculté de modifier ses tarifs en vigueur pour refléter les évolutions des Services Movinmotion Social et s’engage, dans ce cas, à en aviser préalablement le Client avec un préavis minimum de trois (3) mois avant leur entrée en vigueur de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de sa souscription aux Services aux nouvelles Conditions Financières. A défaut de résiliation des présentes dans ce délai de trois (3) mois, la modification tarifaire sera réputée acceptée par le Client et applicable.
11. FACTURATION – RÈGLEMENT
11.1. Facturation
Chaque achat de pack de crédits génère une facture disponible directement sur l’application Movinmotion dans l’espace Employeur dans l’onglet « Factures ».
11.2. Règlement
Le paiement des factures doit intervenir dans les 30 jours suivants l’émission de la facture. Les factures non contestées par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception sont considérées comme définitives et ne pourront plus être contestées. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par prélèvement par mandat SEPA ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la plateforme.
Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Dans le cas d’un règlement des factures par prélèvement bancaire, Movinmotion utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess. Le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service GoCardLess accessibles à l'adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/, qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.
11.3. Retard/Défaut de paiement
En cas de non-paiement dans le délai imparti, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d'échéance de paiement.
Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Movinmotion pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que Movinmotion se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.
Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour permettre à Movinmotion de bénéficier du droit de les percevoir.
11.4. Cas spécifique de la facturation mensuelle “Grands comptes”
Exceptionnellement, une facture mensuelle pourra être éditée pour des clients qui en feraient la demande justifiée. Les articles 4.2 et 4.3 s’appliqueront de la même façon que pour les factures faisant suite à un achat de pack de crédits à la différence que le paiement devra être effectué obligatoirement par prélèvement GoCardless.
12. RESPONSABILITÉS
12.1. Responsabilités de Movinmotion
En complément des responsabilités listées dans les Conditions Générales d’Utilisation Plateforme Employeur, Movinmotion s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à l'article 6 avec tout le soin possible requis par sa profession selon une obligation de moyen.
Dans ce cadre, Movinmotion s’engage à produire, au mieux de ses efforts, les bulletins de salaires et les déclarations sociales du Client conformément à la loi et à la convention collective que le Client considère comme applicable, à partir des éléments saisis par le Client sur la Plateforme. Il est rappelé que les conseils dispensés par Movinmotion ne désengagent en rien le Client dans sa responsabilité d’employeur. Le Client reste responsable de la bonne application de la convention collective ou du droit du travail.
De convention expresse entre les Parties, Movinmotion ne peut en aucun cas être tenu d’une quelconque obligation d’information ou d’un devoir de conseil quant à la conformité à la législation ou à la réglementation des informations saisies par le Client sur la Plateforme, ou fournies par le Client dans le cadre d’un Audit prévu à l’article 6.4.
En cas de contrôle de la part d’un organisme social, le Client s’engage à prévenir Movinmotion si un redressement est envisagé, dans les 15 jours à compter de sa notification, afin de pouvoir échanger avec la personne en charge du contrôle. Dans la situation ou des pénalités ou majorations de retards sont réclamées par cet organisme et dès lors que l’erreur ou le retard est avéré et résulte d’une erreur de Movinmotion, Movinmotion s’engage à indemniser le Client à hauteur du redressement opéré par l’organisme et dans la limite des plafonds d’indemnisation souscrits auprès de son assureur. Cette indemnisation vise les majorations de retard et les pénalités et non le montant des cotisations qui reste, logiquement, dû par l’employeur. A défaut d’information de Movinmotion dans le délai de 15 jours susvisé, le Client perd son droit à indemnisation.
Movinmotion a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Generali (police n° AR806608) couvrant, dans le cadre de ses activités, toutes pénalités ou majorations consécutives à : (i) des erreurs de paramétrage des taux des cotisations et contributions, (ii) des erreurs de calcul des bases de cotisations et contributions, des retards et/ou, (iii) un oubli dans la transmission des déclarations sociales , dès lors que le Client n’a pas respecté le délai contractuel de transmission des données de paie à Movinmotion.
12.2. Responsabilités du Client
En complément des obligations listées dans les Conditions générales d’Utilisation Plateforme Employeur, le Client s’engage à coopérer de façon diligente et délicate avec Movinmotion et ses équipes pour les besoins des Services Movinmotion Social et à désigner et, le cas échéant, mettre à jour le contact privilégié pour communiquer avec Movinmotion.
Le Client reste responsable de la conservation des Contenus qui sont générés par l’utilisation des Services. Cette conservation pourra toutefois être assurée par Movinmotion si le Client décide de souscrire à une prestation d’archivage spécifique dont les modalités d’exécution, incluant les rôles et responsabilités de chaque Partie, seront encadrées par un contrat distinct.
En particulier, le Client reconnaît qu'il relève de sa seule responsabilité de remplir sur la Plateforme Employeur l'ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Utilisateurs, tels que, par exemple et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, identité, coordonnées, montant de la rémunération, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Utilisateurs et de les mettre à jour en temps réel, Movinmotion n'étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Plateformes se fait de manière automatique.
En conséquence, le Client reconnaît que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entraîner des erreurs dans les documents et données générés par l’utilisation des Services fournis par Movinmotion sans que Movinmotion ne puisse engager sa responsabilité à ce titre. Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, négligences, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptibles d'engager sa responsabilité.
Le Client fera en outre son affaire de l la conformité des informations saisies sur la Plateforme à l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles et de la parfaite application de ces normes.
13. MODIFICATIONS
Movinmotion se réserve la faculté de modifier à tout moment la Documentation Contractuelle.
Les Clients seront informés de ces modifications depuis leur Compte ainsi que par courriel à l’adresse indiquée à l’ouverture de leur Compte.
Le Client qui n’accepte pas la Documentation Contractuelle modifiée doit procéder à la résiliation des présentes selon les modalités prévues à l’article 10 « Durée - résiliation ».
Tout Client qui a recours aux Services Movinmotion Social postérieurement à l’entrée en vigueur de la Documentation Contractuelle modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.
En cas de modifications des Conditions Financières, la procédure de l’article 11 sera applicable.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Notifications
Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par Movinmotion sur la Plateforme feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
14.2. Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de Movinmotion. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée des présentes et pendant les douze (12) mois qui suivront la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera tenu de régler immédiatement à Movinmotion, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée. Les Parties reconnaissent toutefois que cette clause ne s’applique pas dans l’hypothèse où ledit collaborateur serait à l’initiative de son propre débauchage.
14.3. Autonomie des dispositions
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes. Dans cette hypothèse, Movinmotion substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.
14.4. Élections de domicile
Movinmotion fait élection de domicile à l’adresse suivante : 18 avenue de Messine, 75008 Paris, et le Client à l’adresse renseignée lors de la souscription aux Services Movinmotion Social.
15. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social sont soumises à la loi française.
16. JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales de Vente des Services Movinmotion Social sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
MANDAT RELATIF AUX SERVICES MOVINMOTION SOCIAL
Annexe n° 1/10/2021
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Movinmotion a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme accessible à l'adresse https://app.movinmotion.com (la « Plateforme ») et, plus généralement, la fourniture de Services liés à celle-ci, en vue notamment de permettre à ses clients (le(s) « Client(s) ») de fluidifier la gestion sociale de leurs salariés intermittents et permanents (les « Salariés ») et d’externaliser la gestion de leurs paies (les "Services Movinmotion Social").
À cette fin, la fourniture des Services Movinmotion Social sont encadrés par des Conditions Générales de Vente, auxquelles le présent mandat est annexé (le « Mandat ») et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Employeur.
Afin de permettre la parfaite exécution des obligations de Movinmotion au titre du Service Movinmotion Social, le Client confie à Movinmotion qui accepte, le soin d'accomplir les opérations définies par le Mandat, au nom et pour le compte du Client.
Le Mandat complète les Conditions Générales de Vente qui encadrent les rapports entre Movinmotion et le Client au titre de la fourniture des Services Movinmotion Social.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Le Mandat étant annexé aux Conditions Générales de Vente, les termes utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel dans le cadre du Mandat, ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Vente.
Les termes ci-dessous, n’étant pas définis aux Condition Générales de Vente, ont la signification suivante :
Compte(s) Administrateur(s) désignent le(s) compte(s) d’utilisation créé(s) au nom du Client sur les plateformes et sites internet des Organismes Sociaux et qui permettent notamment de procéder à leurs déclarations sociales et de régler leurs cotisations sociales.
Déclaration(s) Sociale(s) désignent la/les déclarations de cotisations sociales que le Client est tenu d’effectuer auprès de l’assurance chômage (Pôle Emploi Spectacle), de la sécurité sociale (URSSAF), de la retraite complémentaire (AUDIENS), des congés payés (Congés Spectacle), de la formation professionnelle (AFDAS) et tout autre déclaration que le Client serait tenu d’établir auprès d’un Organisme Social auquel celui-ci est affilié, dont le traitement est réalisé par Movinmotion en exécution du Service Movinmotion Social.
Mandat désigne le présent mandat conclu entre Movinmotion et le Client conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Opérations désignent les opérations définies à l’article 3 des présentes.
Organisme(s) Social(ux) désigne(nt) les organismes sociaux auxquels le Client est affilié lorsqu’il emploie des Salariés, intermittents du spectacle, chargés de percevoir les cotisations sociales du Client, en sa qualité d’employeur. Ces organismes sociaux sont notamment Pôle Emploi Spectacle, Audiens&Congés spectacles, l’URSSAF, le CMB, le FCAP, le FNAS et le CCHSCT PAV et Cinema.
ARTICLE 3. MANDAT
Le Client confie à Movinmotion qui accepte, au titre de la fourniture des Services Movinmotion Social, le soin d'accomplir les Opérations, en son nom et pour son compte, dans les termes prévus par les articles 1984 et suivants du Code civil.
Le Client sera tenu d’exécuter les engagements contractés par Movinmotion, en son nom et pour son compte, en particulier les règlements des cotisations sociales instruits par Movinmotion auprès des Organismes Sociaux.
Les pouvoirs de Movinmotion sont strictement limités aux Opérations couvertes par le Mandat. Le périmètre de ces Opérations pourra toutefois et, si nécessaire, être modifié par les Parties par voie d’avenant au Mandat.
ARTICLE 4. OPÉRATIONS COUVERTES PAR LE MANDAT
Le Client donne mandat à Movinmotion, au gestionnaire social le cas échéant, ses sous-traitants, de réaliser en son nom et pour son compte les Opérations suivantes :
(i) les opérations de (télé)transmission des Déclarations Sociales du Client aux Organismes Sociaux (les « Opérations de Transmission ») dématérialisées ou non par voie électronique ou papier, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par l’Organisme Social, en particulier et le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système de l’Organisme Social et restituées par les accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception.
(ii) les opérations de règlement des cotisations sociales du Client auprès des Organismes Sociaux (les « Opérations de Règlement ») au moyen du Compte Administrateur du Client auprès des Organismes Sociaux auquel Movinmotion a accès via les identifiants communiqués par le Client lui permettant de télépayer, instruire les nouveaux mandats de prélèvements automatiques des cotisations (i.e. mandat SEPA), confirmer l’autorisation du mandat de prélèvement de l’Organisme Social au moyen de processus de signature électronique sécurisée (i.e. authentification par SMS, confirmation par clic, ou tout autre procédé requis par l’Organisme social), étant précisé qu’en cas d’authentification via les services bancaires du Client, il appartiendra à ce dernier de valider, modifier les coordonnées bancaires du Client sur son Compte.
(iii) les opérations d’affiliation, en qualité de tiers-déclarant, auprès des Organismes Sociaux, réalisées par Movinmotion en exécution des Services Movinmotion Social, lorsque l’adhésion du Mandant à ces Organismes Sociaux est rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU MANDANT
5.1. Obligations générales. Le Mandant s’engage à coopérer de façon diligente et loyale avec le Mandataire pour assurer la bonne exécution du Mandat.
Le Mandant s’engage notamment à communiquer au Mandataire des informations exactes, précises et complètes, à la première demande du Mandataire, dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des Opérations.
5.2. Opérations de Transmission. Le Client procédera à la déclaration du Mandat auprès des Organismes Sociaux, lorsque cela est requis, à défaut de laquelle le Mandat sera réputé caduc. Le Client reconnaît qu’il reste, en tout état de cause, tenu de répondre, le cas échéant, aux demandes des Organismes Sociaux qui lui sont personnellement adressées ou qui n’entrent pas dans le champ des pouvoirs conférés à Movinmotion.
Le Client adressera les Déclarations Sociales à Movinmotion, au plus tard 15 jours avant la date limite de leur dépôt sous format papier ou dématérialisé ainsi que toutes les informations et tous documents que Movinmotion pourra estimer nécessaires pour l’accomplissement des Opérations de Télétransmission.
5.3. Opérations de Règlement. Le Mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire, il s’engage à effectuer toute déclaration nécessaire auprès de sa banque afin de permettre la réalisation des Opérations de Règlement, et notamment le prélèvement des cotisations sociales sur son compte bancaire.
Le Mandant sera tenu de s’acquitter de toute pénalité ou sanction pécuniaire résultant d’un retard dans le règlement des cotisations sociales dû à sa faute, notamment à son défaut d'agrément de paiement, ou en cas de manquement à une obligation de déclaration auprès de sa banque, lorsqu’une telle procédure est requise.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
6.1. Obligations Générales. Le Mandataire est tenu d’exécuter les Opérations avec diligence et, à ce titre, de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission.
Le Mandataire s’engage à communiquer au Mandant toute information utile relative à l’exécution de ses obligations et à l’informer de toute difficulté substantielle rencontrée dans la poursuite des Opérations, nécessitant l’intervention du Mandant, notamment auprès des Organismes Sociaux ou de tout autre tiers.Le Mandataire devra rendre compte au Mandant de la bonne exécution de ses obligations.
6.2. Opérations de Transmission. Movinmotion procédera aux Opérations de Transmissions des Déclarations Sociales dans les délais et dates limites de déclarations et de transmissions des informations et communiquera au Client, et sur demande, dans des délais raisonnables, les accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations.
6.3. Opérations
de Règlement. Movinmotion s’engage à procéder aux Opérations de
Règlement dans les délais qui lui sont impartis par les lois et règlements en
vigueur.
Le Mandataire s’engage à communiquer au Mandant toute information nécessaire à la poursuite des Opérations de Règlement (tel que le numéro de téléphone du gestionnaire social permettant la validation de paiements des cotisations sociales au moyen d’une authentification par SMS, ou tout autre procédé assurant la poursuite des Opérations de Règlement).
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
MOVINMOTION répond de ses fautes dans l’exécution du Mandat conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil.
MOVINMOTION n’est, en revanche, jamais responsable de l’inexactitude ou l’incomplétude voire de l’omission des informations reportées dans ses Déclarations Sociales par le Client susceptibles d'entraîner des erreurs dans la réalisation des Opérations.
De même la Responsabilité de Movinmotion ne pourra pas non plus être recherchée en cas de transmission d’une Déclaration Sociales en dehors des délais impartis par les Organismes Sociaux en raison d’un manquement du Client à sa propre obligation de communication des Déclarations Sociales dans un certain délai à Movinmotion.
En conséquence, la responsabilité de Movinmotion ne pourra jamais être recherchée dès lors que les erreurs commises par celui-ci dans l’exécution des Opérations et obligations contractuelles résultent d’une faute du Client, lequel demeure seul responsable des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions dans le cadre de la transmission d’informations à Movinmotion.
ARTICLE 8. DURÉE/RÉVISIONS/RÉSILIATION
Le Mandat prend effet au jour de la
conclusion des Conditions Générales de Vente auxquelles il est annexé et
restera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des Services
Movinmotion Social du Client jusqu’à la clôture de son compte par le Client et/ou
Movinmotion.
Sans préjudice de ce qui précède, le
Mandat pourra être révoqué par le Client, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l’adresse suivante : Movinmotion, 18 avenue de Messine, 75008 Paris, en respectant un délai de préavis de 3 (trois)
mois.
Le Mandat étant toutefois nécessaire à l’exécution de certaines obligations de Movinmotion dans le cadre de la fourniture des Services Movinmotion Social, le Mandant reconnaît et accepte que la révocation du Mandat pourra entrainer l’impossibilité, pour Movinmotion, d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
La révocation du Mandat ne peut opérer
que pour l’avenir et le Mandant restera tenu d’exécuter les Opérations
réalisées par le Mandataire avant la résiliation du Mandat.
Le Mandat peut être modifié d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant, qui sera annexé aux Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9. SUBSTITUTION DU MANDATAIRE
Movinmotion peut être amené à substituer l’un de ses sous-traitants pour l’exécution de certaines tâches relatives aux opérations. Dans ce cas, Movinmotion garantit au Client que son sous-traitant présente des garanties équivalentes aux siennes et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires avant d'attribuer l’exécution des Services au sous-traitant et veillera à ce que le sous-traitant se conforme aux obligations du Contrat qui lui seraient opposables.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Mandat est soumis aux stipulations des Conditions Générales de Vente, en particulier des Articles 12 et 13.