CONVENTION DE PREUVE DE LA SOLUTION DE RATIFICATION ÉLECTRONIQUE MISE À DISPOSITION PAR MOVINMOTION
Movinmotion a notamment pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme accessible à l'adresse https://social.app.movinmotion.com (la « Plateforme Employeur ») et, plus généralement, la fourniture de services en vue de permettre à ses clients employeurs (les “Clients” ou « Employeurs »), de fluidifier la gestion sociale de leurs salariés intermittents et permanents (les « Salariés ») et d’externaliser la gestion de leurs paies (les "Services Movinmotion Social" ou « Services Employeurs »).
Dans le cadre des Services Movinmotion Social, Movinmotion propose à ses Clients de générer leurs contrats de travail sous forme électronique et de les conclure par voie de ratification électronique et de les remettre par voie dématérialisée à leurs Salariés.
À cette fin, Movinmotion met à leur disposition une solution de ratification électronique (la « Solution ») de leur contrat de travail fournie par le prestataire de signature électronique (le « Prestataire de Signature Électronique ») auquel Movinmotion a fait appel présentant toutes les qualités exigées par la règlementation en vigueur en matière de signature électronique, notamment le Règlement Européen n°910/2014 eIDAS, du 23 juillet 2014 ("Règlement eIDAS”) et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004.
Ainsi, la présente convention de preuve est conclue entre Movinmotion et chaque utilisateur de la Solution, comprenant les Employeurs et leurs Salariés, pour la gestion de la preuve dans le cadre de leurs relations contractuelles. Elle est intégrée aux documents contractuels visés dans les conditions générales de vente des Services Movinmotion Social et acceptée lors de la première utilisation de la signature électronique côté Employeur. Le Salarié l’accepte lors de la première signature électronique sur la plateforme qui lui est dédiée à l’occasion conclusion d’un premier contrat de travail avec un Employeur
L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la Solution, avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de la Solution, disposer de toutes les compétences nécessaires ainsi que de la capacité́ juridique pour accepter la Convention, avoir été informé des enjeux et des objectifs de la présente, qui consiste en une convention de preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil, le cas échéant, avoir pris connaissance de l’importance de son rôle d’opérateur d’enregistrement et des responsabilités lui incombant à ce titre.
Les termes et expressions visés ci-après ont la signification qui leur est attribuée, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, étant précisé que toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement et que toute référence à un genre inclut l'autre genre :
« Client » ou « Employeur » : la personne morale ayant souscrit à titre professionnel aux Services Movinmotion Social et utilisant la Solution pour générer de façon électronique les Contrats de Travail et procéder à leur conclusion par voie de ratification électronique.
« Contrat de Travail » : le contrat de travail conclu entre le Client et chaque Salarié, généré automatiquement sur la Plateforme Employeur, pouvant être signé électroniquement par les 2 parties au moyen de la Solution (par voie de Signature Électronique ou de Cachet Électronique par l’Employeur, par voie de Signature Électronique seulement par le Salarié).
« Convention de Preuve » : la présente convention définissant les conditions de reconnaissance par les Utilisateurs de la force probante des Contrats de Travail générés électroniquement et signés par voie de ratification électronique et fixant les droits et obligations des Utilisateurs et de Movinmotion.
« Délégataire de Signature » : la personne titulaire d’une délégation de signature de l’Employeur lui permettant de signer un Contrat de Travail au nom et pour le compte de l’Employeur, à qui l’Utilisateur Employeur a attribué des droits d’accès suffisants sur la Plateforme Employeur pour réaliser cette signature au moyen de la Solution. Un Utilisateur Employeur peut avoir une délégation de signature.
« Documentation Technique : les annexes 1 et 2 de la présente Convention décrivant et fixant les modalités techniques des Procédés de Signature Électronique et de Cachet Électronique.
« Dossier de Preuve » : l’historique de l’ensemble des données et informations relatives à la signature du Contrat de Travail.
« Movinmotion » : la société Movinmotion, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 751 162 058, dont le siège social est situé 29 bis rue Jean-Jacques Rousseau 94200 Ivry-Sur-Seine.
« Plateforme Employeur » : la plateforme Internet créée, développée et exploitée par Movinmotion et accessible au Client à l’adresse URL https://social.app.movinmotion.com à partir de laquelle celui ci utilise la Solution pour générer électroniquement ses Contrats de Travail et procéder à leur conclusion par voie de ratification électronique avec ses Salariés.
« Plateforme Salarié » : la plateforme Internet créée, développée et exploitée par Movinmotion et accessible au Salarié à l’adresse URL https://salarie.app.movinmotion.com à partir de laquelle celui-ci utilise la Solution pour procéder à la conclusion de ses Contrats de Travail par voie de ratification électronique avec ses Employeurs
« Plateforme Movinmotion » : désignant à la fois la Plateforme Employeur, la Plateforme Salarié, ou les deux.
« Prestataire de Signature Électronique » : la société Yousign, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 794 513 986, dont le siège social est 8, allée Henri Pigis 14 000 Caen auquel Movinmotion fait appel pour fournir les services de dématérialisation et de ratification électronique aux Clients Employeurs et Salariés.
« Prestataire Archiveur » : la société Docaposte Arkhineo, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 435405923 dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine auquel Movinmotion fait appel pour fournir les services d’archivage.
« Procédé de Signature Électronique » ou « Signature Électronique » : le procédé de ratification électronique du Contrat de Travail disponible uniquement pour le Délégataire de Signature et le Salarié garantissant le lien de la personne avec l'acte auquel elle s'attache au sens de l’article 1367 du Code civil. La signature électronique est définie comme un ensemble de données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique utilisées par le signataire pour signer au sens de l’article 3 du Réglement eIDAS.
« Procédé de Cachet Électronique » ou « Cachet Électronique » : le procédé de ratification électronique du Contrat de Travail disponible uniquement pour l’Employeur, personne morale, garantissant l’origine et l’intégrité du document sur lequel est apposé le cachet. Le cachet électronique est défini comme un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières au sens de l’article 3 du Règlement eIDAS.
« Salarié » : la personne physique ayant souscrit à titre professionnel aux services proposés aux Salariés sur la Plateforme Salarié et utilisant la Solution pour conclure ses Contrats de Travail par voie de Signature Électronique.
« Services Employeur » : les services fournis aux Clients Employeurs incluant les services de gestion sociale, externalisation de la paie et internalisation de la paie, audit, formation et offres réglementaires.
« Services Salarié » : les services fournis aux Salariés leur permettant d’administrer leurs Contrats de Travail, de suivre leurs activités et leurs droits, de partager des informations administratives avec des Employeurs, et de développer leur réseau et opportunités d’emplois.
« Solution »: le procédé de ratification électronique proposé aux Employeurs et Salariés par le Prestataire de Signature Électronique via la Plateforme Movinmotion permettant la ratification de leurs Contrats de Travail de façon électronique et dématérialisée.
Cette ratification électronique du Contrat de Travail s’effectue par Signature Électronique de l’Utilisateur Salarié et/ou du Délégataire de Signature de l’Employeur. Elle peut également être effectuée par apposition du Cachet Électronique de l’Employeur, en sa qualité de personne morale. Par défaut, lors de la souscription d'un Employeur aux Services Movinmotion Social, c'est le Procédé de Signature Électronique qui sera mis en place, le Procédé de Cachet Électronique de l'Employeur, n'offrant pas le même niveau de garanties légales eu égard, en particulier, à la manifestation du consentement de l’Employeur qui pourra être remise en cause. Le Procédé de Cachet Électronique ne pourra être mis en place que sur demande de l'Employeur.
« Utilisateur » : ensemble ou séparément l’Utilisateur Employeur, le Délégataire de signature ou le Salarié utilisant la Solution
« Utilisateur Client » ou «Utilisateur Employeur » : désignent les personnes physiques ayant des droits d’administration pour le compte de l’Employeur sur la Plateforme Employeur.
La Convention de Preuve a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs reconnaissent au Contrat de Travail généré et ratifié électroniquement la qualité de document original et admettent sa force probante au même titre qu’un écrit signé sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil et de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de Movinmotion.
Ainsi, par la présente, les Utilisateurs acceptent expressément d’utiliser la Solution afin de conclure les Contrats de Travail et reconnaissent que le refus par un Utilisateur d’utiliser la Solution pourra l’empêcher de conclure son Contrat de Travail électroniquement et par voie dématérialisée. Le Contrat de Travail pourra être signé manuellement et téléversé sur la Plateforme Movinmotion afin de faire bénéficier le Salarié et l’Employeur du stockage du Contrat de Travail sous une forme électronique.
La Convention de Preuve prend effet à compter de son acceptation par chaque Utilisateur pour la durée la plus longue des durées suivantes :
Prérequis techniques. L’utilisation de la Solution requiert une connexion au réseau Internet et un accès à un terminal informatique compatible avec la Solution dont il incombe à l’Utilisateur de s’assurer, à défaut desquels il ne pourra pas utiliser la Solution. Chaque Utilisateur doit également fournir un numéro de téléphone mobile et une adresse de courrier électronique qui lui sont personnels pour pouvoir utiliser la Solution
Le parcours de ratification électronique est décrit dans la Documentation Technique annexée à la présente convention :
- Annexe 1 pour le Procédé de Signature Électronique
- Annexe 2 pour le Procédé de Cachet Électronique
L’Utilisateur déclare, reconnaît et accepte que :
L’Employeur déclare en particulier :
L’Employeur reconnaît et accepte :
7.1. Identification. L’Utilisateur s’engage à fournir à Movinmotion les informations nécessaires à son identification et à justifier, le cas échéant, de son identité sur simple demande de Movinmotion. En cas de retard ou de défaut dans la fourniture de ces informations, ni Movinmotion ni le Prestataire de Signature Électronique ne pourront être responsables du retard entraîné dans la conclusion du Contrat de Travail.
7.2. Authentification. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de façon confidentielle et garantit avoir mis en place toutes mesures adéquates aux fins de les protéger. Il s’interdit à ce titre de les divulguer à des tiers et s’engage à ne pas utiliser d’identifiants autres que ceux dont il est titulaire.
Sauf notification contraire, l’Utilisateur est réputé être à l’origine de tout acte de ratification électronique ayant été réalisé au moyen de ses identifiants et en assume les conséquences juridiques et financières.
En cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité et/ou de compromission de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Movinmotion sans délai, qui prendra toute mesure pour limiter ou supprimer les droits attachés aux actes passés au moyen desdits identifiants.
7.3. Utilisation conforme de la Solution. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément à l’objectif poursuivi, dans les conditions détaillées aux présentes. En particulier, il s’engage à utiliser exclusivement la Solution pour conclure électroniquement ses Contrats de Travail et s’interdit de l’utiliser à d’autres fins ou d’avoir recours à d’autres procédés de ratification électronique. Il s’interdit par ailleurs tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Solution, notamment toutes corruption ou tentative de corruption du logiciel système. Plus généralement, il s’interdit de mener tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de Movinmotion et/ou de ses prestataires tiers.
L’Employeur s’engage à tout mettre en œuvre, en particulier auprès des Utilisateurs Salariés pour que la confiance dans la fiabilité du Procédé de Signature Électronique et donc dans la validité du Contrat de Travail signé électroniquement par ce moyen soit pleine et entière.
8.1. Fourniture de la Solution. L’intervention de Movinmotion se limite à mettre à la disposition des Utilisateurs la Solution exploitée par le Prestataire de Signature Électronique, éditer le Contrat de Travail et organiser sa ratification au moyen de la Solution. Movinmotion fait appel à des prestataires de services, tiers de confiance dont un Prestataire de Signature Électronique et un Prestataire Archiveur pour fournir les services attachés à la ratification électronique et à l’archivage. Movinmotion s’engage à ce que ces prestataires fournissent la Solution et les services avec diligence et veillera à leur respect de leurs obligations contractuelles ainsi que de toute loi et réglementation en vigueur applicable en matière de preuve des actes juridiques et, plus particulièrement, de signature électronique.
8.2. Disponibilité et performance de la Solution. Movinmotion ne peut garantir la disponibilité et la performance de la Solution. Toutefois, en cas d’indisponibilité de la Solution, Movinmotion s’engage à proposer aux Utilisateurs une solution alternative afin de leur permettre de conclure leurs Contrats de Travail (ex : signature manuelle et possibilité de téléverser le Contrat de Travail sur la plateforme).
8.3. Sécurité et confidentialité des informations. Movinmotion garantit la sécurité et la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de l’exécution des Services Employeur et Salarié, en particulier lors de l’utilisation de la Solution et s’engage à utiliser ces informations exclusivement à cette fin, sauf accord contraire des Utilisateurs ou fourniture d’un nouveau service. En cas de notification par un Utilisateur de la compromission de ses informations d’identification, Movinmotion fera ses meilleurs efforts pour prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure raisonnable et permise par les moyens techniques à sa disposition, visant à en empêcher toute utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur est seul responsable de toute délégation de pouvoir qu’il confie à son salarié, préposé, prestataire ou autre, pour la signature des Contrats de Travail. De la même façon, il est seul responsable de ses identifiants pour permettre son authentification sur la Plateforme Movinmotion.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, causés à Movinmotion, ses prestataires et/ou à tout tiers à la Convention lié au manquement ou à la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
L’Utilisateur garantit Movinmotion et ses prestataires contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendication quelconques qu’ils pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, d’une de ses obligations nées de la Convention de Preuve et supportera, le cas échéant, tous frais, charges et/ou condamnation qu’ils pourraient supporter du fait de ses manquements contractuels.
Le non-respect de ses obligations contractuelles pourra entraîner la suspension ou la clôture de son compte sur la Plateforme Movinmotion.
Movinmotion est responsable de la bonne conduite de ses obligations contractuelles au titre de la Convention et met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en garantir l’exécution et plus spécifiquement de ses obligations de sécurité et de confidentialité. Sa responsabilité ne peut être engagée par un Utilisateur qu’en cas de faute intentionnelle et prouvée à son égard.
En particulier, la responsabilité de Movinmotion ne pourra être recherchée notamment en cas de : (i) difficulté d’accès ou de dysfonctionnement de la Solution pour quelque cause que ce soit, seul le Prestataire de Signature Électronique en ayant le contrôle technique, (ii) retard dans la conclusion des Contrats de Travail du fait d’un manquement contractuel d’un Utilisateur, (iii) erreur, omission ou modification concernant les informations communiquées par l’Utilisateur l’empêchant d’utiliser la Solution, (iv) contestation de la validité du procédé de ratification électronique ou du Contrat de Travail incluant toute contestation en matière de droit du travail, que ces contestations soient liées ou non à la ratification électronique du Contrat de Travail, (v) retrait d’un Contrat de Travail proposé à la Signature Électronique par un Employeur à un Salarié avant qu’il ne soit signé par le Salarié, l’Employeur agissant sous sa seule responsabilité.
Movinmotion ne garantit pas non plus la validité des Contrats de Travail conclus par l’apposition du Cachet Électronique de l’Employeur, personne moral, dont la manifestation claire et univoque du consentement n’est pas garanti, ni les conséquences juridiques découlant de ce défaut de consentement.
En tout état de cause, en cas de dommage causé à l’un ou l’autre des Utilisateurs, au Salariés ou à l’Employeur, de façon conjointe ou séparée, la responsabilité de Movinmotion ne pourra être engagée qu’en matière de dommages matériels et directs, excluant toute responsabilité en cas de dommage immatériel et/ou indirect. En tout état de cause, le montant total des indemnités dues par Movinmotion au titre de sa responsabilité contractuelle ne pourra être supérieur, tous sinistres confondus, au montant suivant : 3 000 euros.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) attachés à la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire de Signature Électronique sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Movinmotion en tant que titulaire de la licence concédée par le Prestataire de Signature Électronique concède à chaque Utilisateur pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation de la Solution, un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir. Cette licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par chaque Utilisateur.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles des Utilisateurs sur les Plateformes Movinmotion au moyen de la Solution est régie par la charte de protection des données personnelles de Movinmotion accessible en cliquant sur le lien suivant en ce qui concerne les Employeurs : https://storage.googleapis.com/documentation.storage.movinmotion.com/movinmotion-politique
confidentialite-employeur.pdf
et le lien suivant en ce qui concerne les Salariés :https://storage.googleapis.com/documentation.storage.movinmotion.com/movinmotion-politique confidentialite-salarie.pdf
Movinmotion, en qualité de responsable de traitement, s’engage à s’assurer, pendant toute la durée de la Convention de Preuve, que ses prestataires, en qualité de sous-traitant au sens de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, propose les mêmes garanties, notamment de sécurité, que celles applicables à Movinmotion.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Modifications. Les moyens d’accès à la Solution et/ou les prérequis techniques et/ou les durées de conservation peuvent être modifiés par Movinmotion ou son prestataire, notamment en raison de l’évolution des technologies ou des réglementations applicables. De la même façon, Movinmotion pourra faire appel à un autre Prestataire de Signature Électronique ou Archiveur, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait plus en mesure d’exécuter ses engagements pour quelque motif que ce soit. En pareil cas, les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tous moyens. La poursuite de la relation ou l’absence de manifestation écrite d’un désaccord de l’Utilisateur vaudra acceptation.
13.2. Force Majeure. Ni les Utilisateurs ni Movinmotion ne pourront être tenus responsables d’un retard ou d’un défaut dans l’exécution des obligations qui leur incombent au titre de la Convention de Preuve si ce manquement est provoqué par un cas de force majeure. Si un tel cas de force majeure venait à se produire et empêchait l’un des Utilisateurs et/ou Movinmotion d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ou était susceptible d’affecter l’exécution future de ses obligations contractuelles, Movinmotion en informerait les Utilisateurs, et chacun des Utilisateurs en informerait Movinmotion et l’autre partie, sans retard injustifié, et prendrait toutes mesures et actions nécessaires afin de minimiser les effets résultant dudit cas de force majeure, en ce inclus l’intervention d’un tiers si cela s’avère raisonnablement possible. Les Utilisateurs et Movinmotion se rapprocheront alors pour déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
13.3. Élection de domicile. Chaque Utilisateur fait élection de domicile à l'adresse renseignée lors de sa souscription aux services. Movinmotion fait élection de domicile à l’adresse suivante : 29 bis rue Jean-Jacques Rousseau – 94200 Ivry sur Seine.
13.4. Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations de la Convention de Preuve ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de la Convention de Preuve.
13.5. Loi applicable. La Convention de Preuve est soumise à la loi française.
13.6. Juridiction compétente. Les Utilisateurs et Movinmotion conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité de la Convention de Preuve. A défaut, tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la Convention de Preuve, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables.
L’identification initiale de l’Utilisateur s’effectue de manière déclarative lors de sa souscription aux Services Employeur ou Salarié ou lors de la transmission des données relatives au Contrat de Travail par l’Utilisateur Employeur au gestionnaire dédié ou encore lors de l’enregistrement d’un Délégataire de Signature
En cas de souscription en tant qu’Employeur, cette déclaration peut s’accompagner de la production de copies d’éléments complémentaires destinées à vérifier l’identité́ (RCS, Kbis...).
En cas de souscription en tant que Salarié ou Délégataire de Signature, il n’est pas demandé de justificatifs destinés à vérifier l’identité lors de la souscription. Il revient cependant à l’Employeur de vérifier l’identité du Salarié ou du Délégataire de Signature, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone portable. L’identité du Salarié ou du Délégataire de Signature est ainsi présumée dans le cas où il signe un document électronique sur la proposition de l’Employeur.
Movinmotion se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire qui s’avérerait nécessaire à son identification.
L’authentification de l’Utilisateur s’effectue par la saisie d’un mot de passe et d’un identifiant personnel lui permettant de se connecter à la Plateforme qui lui est dédiée et d’accéder à la Solution.
Cette authentification est renforcée, au moment de la Signature Électronique, par l’utilisation d’un mot de passe à usage unique envoyé par le Prestataire de Signature Électronique à l’Utilisateur par SMS au numéro de téléphone communiqué préalablement.
L’Utilisateur s’assure que le numéro utilisé pour la réception du mot de passe à usage unique est personnel et n’est accessible qu’aux personnes autorisées à procéder à la signature des Contrats de Travail.
Les présentes règles s’appuient sur la politique de certification du Prestataire de Signature Électronique accessible à l’adresse suivante : https://yousign.com/fr-fr/documentation-technique des-certifications#politiques-de-certification-et-dand39horodatage.
Le parcours de ratification suit la procédure suivante :
Etape n°1. Le Délégataire de Signature sélectionne les Contrats de Travail à générer et à signer dans leur statut initial (incomplet, prêt ou vérifié).
Etape n°2. Le Délégataire de Signature vérifie l’identité et les coordonnées de chacun des Salariés invités à signer le document. Cette étape est indispensable à la bonne exécution du Procédé de Signature Électronique.
Etape n°3. Les Contrats de Travail sont générés et transmis au Prestataire de Signature Électronique qui va appeler successivement chacun des Utilisateurs invités à les signer.
Etape n°4. Le premier Utilisateur appelé à signer est obligatoirement le Délégataire de Signature ayant initié l’action de sélection des Contrats de Travail à signer. Il doit prendre connaissance des Contrats de Travail avant signature, en faisant défiler leur contenu à travers la fenêtre d’affichage de la Solution Sa signature en tant que personne physique pour le compte de l’Employeur sera effective par la saisie du mot de passe à usage unique qui lui est adressé par SMS à son numéro de téléphone portable. Les Contrats de Travail passent alors au statut “Envoyé”.
Etape n°5. Pour chaque Contrat de Travail signé par l’Utilisateur Employeur, le Salarié concerné est appelé par mail à se connecter à la Plateforme Salarié afin de prendre connaissance du Contrat de Travail et de recueillir son consentement. Le Salarié peut visualiser le Contrat de Travail en ligne, refuser de le signer en justifiant sa décision, ou accepter de le signer. En cas de refus, le Délégataire de Signature est notifié et le Contrat de Travail repasse au statut initial. En cas d'acceptation, le Salarié reçoit un mot de passe à usage unique qui lui est adressé par SMS sur le numéro vérifié par l'Employeur à l'étape n°2
Etape n°6. Afin de garantir la qualité de la Signature Électronique, le Prestataire de Signature Électronique délivre un certificat électronique.
En conséquence, les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que l’opération est réputée effectuée par eux.
Par ailleurs, la validation de l’opération vaut expression du consentement au Contrat de Travail par les Utilisateurs.
Etape n°7. le Délégataire de Signature est informé de la signature du Salarié par un passage du statut du Contrat de Travail à "Signé électroniquement"
Etape n°8. Les Contrats de Travail signés sont disponibles au téléchargement depuis la Plateforme Employeur et la Plateforme Salarié. Une version du Contrat de Travail est également archivée dans le coffre-fort électronique du Prestataire Archiveur pour une durée de dix ans à compter de la dernière des signatures du document électronique dans des conditions de nature à garantir son intégrité, sa pérennité et sa confidentialité.
● Traçabilité
Les traces applicatives liées à la génération et à la Signature Électronique des Contrats de Travail pourront, en tant que de besoin, être complétées par les traces techniques établies par les serveurs constitutifs du service de contractualisation électronique.
● Dossier de Preuve
Le Dossier de Preuve est généré postérieurement à la Signature Électronique et comporte notamment les éléments suivants : l’empreinte du Contrat de Travail avant signature, les Contrats de Travail signés par les Utilisateurs, le certificat de signature électronique des Utilisateurs, les éléments d’identité de chacun des Utilisateurs, les éléments du protocole de consentement employés pour authentifier chaque Utilisateur, le compte rendu de la vérification de chaque signature électronique effectuée dès sa réalisation.
Le Dossier de Preuve est signé et horodaté par le Prestataire de Signature Électronique, ce qui garantit sa provenance, son intégrité, la date et l’heure de sa génération et fait l’objet d’un archivage électronique.
● Horodatage
Il est procédé systématiquement à l’horodatage et à l’émission de contremarques de temps pour chacune des actions de chaque Utilisateur et pour chacun des évènements décrits par les règles de signature électroniques : la création, la proposition et la signature des Contrats de Travail, la création du Dossier de Preuve.
Chaque action ou chaque événement fait l’objet d’une attestation d’opération. Chaque action ou chaque événement fait l’objet d’une journalisation incluant le Dossier de Preuve. Les contremarques de temps sont conformes au temps UTC. Afin de permettre la vérification des contremarques de temps, les certificats des unités d'horodatage sont disponibles, et joints à la contremarque de temps.
Le Cachet Électronique est un procédé de ratification électronique uniquement proposé à l’Employeur en tant que personne morale.
L’apposition d'un Cachet Électronique par l’Employeur, personne morale, sur le Contrat de Travail en lieu et place d’une Signature Électronique, par l’intermédiaire du Délégataire de Signature n'est pas recommandée par Movinmotion. L’objet principal du Procédé de Cachet Électronique est, en effet, de garantir l’origine et l’intégrité d’un acte et non de prouver la manifestation claire et univoque du consentement des parties à la conclusion de cet acte.
Par conséquent, tout Employeur qui déciderait d’utiliser le Procédé de Cachet Électronique pour ratifier le Contrat de Travail de son Salarié, reconnaît avoir pris connaissance de ces recommandations et fera son affaire personnelle de toutes les conséquences juridiques et financières découlant de l’utilisation du Procédé de Cachet Électronique.
La responsabilité de Movinmotion ne pourra être engagée en cas de remise en cause de la validité du Contrat de Travail ratifié au moyen d’un Cachet Électronique par l’Employeur, dans une procédure de ce type ou tout autre recours judiciaire.
L’identification initiale de l’Employeur s’effectue de manière déclarative lors de sa souscription aux Services Employeur ou lors de la transmission des données relatives au Contrat de Travail par l’Employeur au gestionnaire dédié. Cette déclaration peut s’accompagner de la production de copies d’éléments complémentaires destinés à vérifier l’identité́ (RCS, Kbis...).
Movinmotion se réserve la possibilité de demander à l’Employeur toute information complémentaire qui s’avérerait nécessaire à son identification.
L’authentification de l’Utilisateur Employeur ou du Délégataire de Signature agissant pour le compte de l’employeur s’effectue par la saisie d’un mot de passe et d’un identifiant personnel lui permettant de se connecter à la Plateforme Employeur et d’accéder à la Solution.
Il n’y a pas d’authentification supplémentaire lors de l’utilisation du Cachet Électronique. 4. PARCOURS DE RATIFICATION
Les présentes règles s’appuient sur la politique de certification du Prestataire de Signature Électronique accessible à l’adresse suivante : https://yousign.com/fr-fr/documentation-technique des-certifications#politiques-de-certification-et-dand39horodatage
Le parcours de ratification suit la procédure suivante :
Etape n°1. Le Délégataire de Signature sélectionne les Contrats de Travail à générer et à signer dans leur statut initial (incomplet, prêt ou vérifié).
Etape n°2. Le Délégataire de Signature peut vérifier les documents qui devront être signés, ainsi que l'identité et les coordonnées de chacun des Salariés invités à signer le document.
Etape n°3. Les Contrats de Travail sont générés et transmis au Prestataire de Signature Électronique qui va appeler successivement chacun des Utilisateurs invités à les signer.
Etape n°4. La première partie appelée à la conclusion du Contrat de Travail est obligatoirement l’Employeur, personne morale, ayant initié l’action de conclusion des Contrats de Travail. Un Cachet
Électronique est alors apposé automatiquement sur les Contrats de Travail, lequel est réputé avoir donné son consentement au Contrat de Travail. Les Contrats de Travail passent alors au statut “Envoyé”.
Etape n°5. Pour chaque Contrat de Travail sur lequel le Cachet Électronique a été apposé par l’Employeur, le Salarié concerné est appelé par mail à se connecter à la Plateforme Salarié afin de prendre connaissance du Contrat de Travail et de recueillir son consentement. Le Salarié peut visualiser le Contrat de Travail en ligne, refuser de le signer en justifiant sa décision, ou accepter de le signer. En cas de refus, le Délégataire de Signature est notifié et le Contrat de Travail repasse au statut initial. En cas d'acceptation, le Salarié reçoit un mot de passe à usage unique qui lui est adressé par SMS sur le numéro vérifié par l'Employeur à l'étape n°2.
Etape n°6. Afin de garantir la qualité de la Signature Électronique, le Prestataire de Signature Électronique délivre un certificat électronique une fois la Signature Électronique du Salarié recueillie.
En conséquence, les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que l’opération est réputée entre effectuée par eux.
Par ailleurs, la validation de l’opération vaut expression du consentement au document électronique par les Utilisateurs.
Etape n°7. le Délégataire de Signature est alors informé de la signature du Salarié par un passage du statut du Contrat de Travail à "Signé électroniquement".
Etape n°8. Les Contrats de Travail ratifiés sont disponibles au téléchargement depuis la Plateforme Employeur et la Plateforme Salarié. Une version du Contrat de Travail est également archivée dans le coffre-fort électronique du Prestataire Archiveur pour une durée de dix ans à compter de la dernière des signatures du document électronique.
● Traçabilité
Les traces applicatives liées à la génération et à la ratification électronique des Contrats de Travail pourront, en tant que de besoin, être complétées par les traces techniques établies par les serveurs constitutifs du service de contractualisation électronique.
● Dossier de Preuve
Le Dossier de Preuve est généré à la suite de l’utilisation des Procédés de Signature Électronique et de Cachet Électronique et comporte notamment les éléments suivants : l’empreinte du Contrat de Travail avant signature, le Contrat de Travail signé par les Utilisateurs, le certificat de signature électronique de l’Utilisateur Salarié et le certificat de cachet Électronique de l’Employeur, les éléments d’identité de chacun des Utilisateurs, les éléments du protocole de consentement employés pour authentifier chaque Utilisateur, le compte rendu de la vérification de la Signature Électronique et du Cachet Électronique effectuée dès sa réalisation.
Le Dossier de Preuve est signé et horodaté par le Prestataire de Signature Électronique, ce qui garantit sa provenance, son intégrité, la date et l’heure de sa génération et fait l’objet d’un archivage électronique.
● Horodatage
Il est procédé systématiquement à l’horodatage et à l’émission de contremarques de temps pour chacune des actions de chaque Utilisateur et pour chacun des événements décrits par les règles de signature et cachet électroniques : la création, la proposition et la signature des Contrats de Travail, la création du Dossier de Preuve.
Chaque action ou chaque événement fait l’objet d’une attestation d’opération. Chaque action ou chaque événement fait l’objet d’une journalisation incluant le Dossier de Preuve. Les contremarques
de temps sont conformes au temps UTC. Afin de permettre la vérification des contremarques de temps, les certificats des unités d'horodatage sont disponibles, et joints à la contremarque de temps.