Convention de preuve de la solution de signature électronique de Movinmotion

Convention de preuve de la solution de signature électronique de Movinmotion


CONVENTION DE PREUVE DE LA SOLUTION DE RATIFICATION ÉLECTRONIQUE MISE À DISPOSITION  PAR MOVINMOTION  

ARTICLE 1. PRÉAMBULE 

Movinmotion a notamment pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme  accessible à l'adresse https://social.app.movinmotion.com (la « Plateforme Employeur ») et, plus  généralement, la fourniture de services en vue de permettre à ses clients employeurs (les “Clients” ou  « Employeurs »), de fluidifier la gestion sociale de leurs salariés intermittents et permanents (les «  Salariés ») et d’externaliser la gestion de leurs paies (les "Services Movinmotion Social" ou « Services  Employeurs »).  

Dans le cadre des Services Movinmotion Social, Movinmotion propose à ses Clients de générer leurs  contrats de travail sous forme électronique et de les conclure par voie de ratification électronique et  de les remettre par voie dématérialisée à leurs Salariés.  

À cette fin, Movinmotion met à leur disposition une solution de ratification électronique (la « Solution  ») de leur contrat de travail fournie par le prestataire de signature électronique (le « Prestataire de  Signature Électronique ») auquel Movinmotion a fait appel présentant toutes les qualités exigées par  la règlementation en vigueur en matière de signature électronique, notamment le Règlement  Européen n°910/2014 eIDAS, du 23 juillet 2014 ("Règlement eIDAS”) et la Loi pour la Confiance dans  l’Économie Numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004.  

Ainsi, la présente convention de preuve est conclue entre Movinmotion et chaque utilisateur de la  Solution, comprenant les Employeurs et leurs Salariés, pour la gestion de la preuve dans le cadre de  leurs relations contractuelles. Elle est intégrée aux documents contractuels visés dans les conditions  générales de vente des Services Movinmotion Social et acceptée lors de la première utilisation de la  signature électronique côté Employeur. Le Salarié l’accepte lors de la première signature électronique  sur la plateforme qui lui est dédiée à l’occasion conclusion d’un premier contrat de travail avec un  Employeur  

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la  Solution, avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de la Solution, disposer de toutes les  compétences nécessaires ainsi que de la capacité́ juridique pour accepter la Convention, avoir été  informé des enjeux et des objectifs de la présente, qui consiste en une convention de preuve au sens  de l’article 1316-2 du Code civil, le cas échéant, avoir pris connaissance de l’importance de son rôle  d’opérateur d’enregistrement et des responsabilités lui incombant à ce titre.  

ARTICLE 2. DÉFINITIONS 

Les termes et expressions visés ci-après ont la signification qui leur est attribuée, lorsqu'ils sont  précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes,  étant précisé que toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement et que toute référence  à un genre inclut l'autre genre :  

« Client » ou « Employeur » : la personne morale ayant souscrit à titre professionnel aux Services  Movinmotion Social et utilisant la Solution pour générer de façon électronique les Contrats de Travail  et procéder à leur conclusion par voie de ratification électronique.  

« Contrat de Travail » : le contrat de travail conclu entre le Client et chaque Salarié, généré  automatiquement sur la Plateforme Employeur, pouvant être signé électroniquement par les 2 parties  au moyen de la Solution (par voie de Signature Électronique ou de Cachet Électronique par  l’Employeur, par voie de Signature Électronique seulement par le Salarié).   

« Convention de Preuve » : la présente convention définissant les conditions de reconnaissance par  les Utilisateurs de la force probante des Contrats de Travail générés électroniquement et signés par  voie de ratification électronique et fixant les droits et obligations des Utilisateurs et de Movinmotion.  

« Délégataire de Signature » : la personne titulaire d’une délégation de signature de l’Employeur lui  permettant de signer un Contrat de Travail au nom et pour le compte de l’Employeur, à qui l’Utilisateur  Employeur a attribué des droits d’accès suffisants sur la Plateforme Employeur pour réaliser cette  signature au moyen de la Solution. Un Utilisateur Employeur peut avoir une délégation de signature.  

« Documentation Technique : les annexes 1 et 2 de la présente Convention décrivant et fixant les  modalités techniques des Procédés de Signature Électronique et de Cachet Électronique.  

« Dossier de Preuve » : l’historique de l’ensemble des données et informations relatives à la signature  du Contrat de Travail.  

« Movinmotion » : la société Movinmotion, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de  Créteil sous le n° 751 162 058, dont le siège social est situé 29 bis rue Jean-Jacques Rousseau 94200  Ivry-Sur-Seine.  

« Plateforme Employeur » : la plateforme Internet créée, développée et exploitée par Movinmotion  et accessible au Client à l’adresse URL https://social.app.movinmotion.com à partir de laquelle celui ci utilise la Solution pour générer électroniquement ses Contrats de Travail et procéder à leur  conclusion par voie de ratification électronique avec ses Salariés.  

« Plateforme Salarié » : la plateforme Internet créée, développée et exploitée par Movinmotion et  accessible au Salarié à l’adresse URL https://salarie.app.movinmotion.com à partir de laquelle celui-ci  utilise la Solution pour procéder à la conclusion de ses Contrats de Travail par voie de ratification  électronique avec ses Employeurs  

« Plateforme Movinmotion » : désignant à la fois la Plateforme Employeur, la Plateforme Salarié, ou  les deux.  

« Prestataire de Signature Électronique » : la société Yousign, société par actions simplifiée,  immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 794 513 986, dont le siège social est 8, allée Henri Pigis  14 000 Caen auquel Movinmotion fait appel pour fournir les services de dématérialisation et de  ratification électronique aux Clients Employeurs et Salariés.  

« Prestataire Archiveur » : la société Docaposte Arkhineo, société par actions simplifiée, immatriculée  au RCS de Créteil sous le numéro 435405923 dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul  Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine auquel Movinmotion fait appel pour fournir les services  d’archivage.  

« Procédé de Signature Électronique » ou « Signature Électronique » : le procédé de ratification  électronique du Contrat de Travail disponible uniquement pour le Délégataire de Signature et le  Salarié garantissant le lien de la personne avec l'acte auquel elle s'attache au sens de l’article 1367 du  Code civil. La signature électronique est définie comme un ensemble de données sous forme  électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique  utilisées par le signataire pour signer au sens de l’article 3 du Réglement eIDAS.  

« Procédé de Cachet Électronique » ou « Cachet Électronique » : le procédé de ratification  électronique du Contrat de Travail disponible uniquement pour l’Employeur, personne morale,  garantissant l’origine et l’intégrité du document sur lequel est apposé le cachet. Le cachet électronique  est défini comme un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées  logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces  dernières au sens de l’article 3 du Règlement eIDAS.  

« Salarié » : la personne physique ayant souscrit à titre professionnel aux services proposés aux  Salariés sur la Plateforme Salarié et utilisant la Solution pour conclure ses Contrats de Travail par voie  de Signature Électronique.  

« Services Employeur » : les services fournis aux Clients Employeurs incluant les services de gestion  sociale, externalisation de la paie et internalisation de la paie, audit, formation et offres  réglementaires.  

« Services Salarié » : les services fournis aux Salariés leur permettant d’administrer leurs Contrats de  Travail, de suivre leurs activités et leurs droits, de partager des informations administratives avec des  Employeurs, et de développer leur réseau et opportunités d’emplois.  

« Solution »: le procédé de ratification électronique proposé aux Employeurs et Salariés par le  Prestataire de Signature Électronique via la Plateforme Movinmotion permettant la ratification de  leurs Contrats de Travail de façon électronique et dématérialisée.  

Cette ratification électronique du Contrat de Travail s’effectue par Signature Électronique de  l’Utilisateur Salarié et/ou du Délégataire de Signature de l’Employeur. Elle peut également être  effectuée par apposition du Cachet Électronique de l’Employeur, en sa qualité de personne morale.  Par défaut, lors de la souscription d'un Employeur aux Services Movinmotion Social, c'est le Procédé  de Signature Électronique qui sera mis en place, le Procédé de Cachet Électronique de l'Employeur,  n'offrant pas le même niveau de garanties légales eu égard, en particulier, à la manifestation du  consentement de l’Employeur qui pourra être remise en cause. Le Procédé de Cachet Électronique ne  pourra être mis en place que sur demande de l'Employeur. 

« Utilisateur » : ensemble ou séparément l’Utilisateur Employeur, le Délégataire de signature ou le  Salarié utilisant la Solution  

« Utilisateur Client » ou «Utilisateur Employeur » : désignent les personnes physiques ayant des droits  d’administration pour le compte de l’Employeur sur la Plateforme Employeur.  

ARTICLE 3. OBJET 

La Convention de Preuve a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs  reconnaissent au Contrat de Travail généré et ratifié électroniquement la qualité de document  original et admettent sa force probante au même titre qu’un écrit signé sur support papier au sens de  l’article 1366 du Code civil et de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de Movinmotion.  

Ainsi, par la présente, les Utilisateurs acceptent expressément d’utiliser la Solution afin de conclure  les Contrats de Travail et reconnaissent que le refus par un Utilisateur d’utiliser la Solution pourra  l’empêcher de conclure son Contrat de Travail électroniquement et par voie dématérialisée. Le  Contrat de Travail pourra être signé manuellement et téléversé sur la Plateforme Movinmotion afin  de faire bénéficier le Salarié et l’Employeur du stockage du Contrat de Travail sous une forme  électronique. 

ARTICLE 4. DURÉE 

La Convention de Preuve prend effet à compter de son acceptation par chaque Utilisateur pour la  durée la plus longue des durées suivantes :  

- cinq ans à compter de la résiliation pour quelque motif que ce soit de sa souscription aux  Services Employeur ou Salarié par l’Utilisateur ;  
- cinq ans à compter de l’expiration de l’ensemble des Contrats de Travail générés  électroniquement et conclus par voie de signature électronique au moyen de la Solution ;  

ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION DE LA SOLUTION  

Prérequis techniques. L’utilisation de la Solution requiert une connexion au réseau Internet et un  accès à un terminal informatique compatible avec la Solution dont il incombe à l’Utilisateur de  s’assurer, à défaut desquels il ne pourra pas utiliser la Solution. Chaque Utilisateur doit également  fournir un numéro de téléphone mobile et une adresse de courrier électronique qui lui sont  personnels pour pouvoir utiliser la Solution  

Le parcours de ratification électronique est décrit dans la Documentation Technique annexée à la  présente convention :  

- Annexe 1 pour le Procédé de Signature Électronique  

- Annexe 2 pour le Procédé de Cachet Électronique  

ARTICLE 6. DÉCLARATIONS 

L’Utilisateur déclare, reconnaît et accepte que :  

- la Solution est utilisée conformément aux conditions d’utilisation du Prestataire de Signature  Électronique dont Movinmotion n’est pas responsable et selon les modalités techniques et  opérationnelles spécifiques à Movinmotion précisées à la Documentation Technique annexée  aux présentes :  
- les informations d’identification fournies sont conformes à la réalité et non contestables,  étant précisé que Movinmotion ne procède à aucun contrôle des éléments d’identification  des Utilisateurs Salariés ou des Délégataires de Signature ;  
- son authentification constitue la preuve de son identité, cette qualité ne pouvant être remise  en cause que si un Utilisateur notifie au préalable et par écrit à Movinmotion la  compromission de son moyen d’authentification ;  
- le Contrat de Travail signé électroniquement constitue un original et une preuve littérale ayant  la même valeur probante qu’une signature sur support papier, conformément aux  dispositions de l’article 1366 du Code civil, il pourra être produit en justice en étant présentée  comme le titre le plus vraisemblable pour encadrer la relation entre les Utilisateurs, est valable  et lui est opposable et marque, en particulier, son consentement aux obligations stipulées  dans le Contrat de Travail ;  
- l’horodatage du Contrat de Travail électronique lui est opposable et fait foi entre les  Utilisateurs ;  
- la conservation du Contrat de Travail selon les modalités précitées permet de satisfaire aux  exigences d’intégrité, de pérennité et de confidentialité.  

L’Employeur déclare en particulier :  

- avoir effectué l’ensemble des actes de délégation de signature à l’attention des Utilisateurs  ayant les droits de signature sur la Plateforme Movinmotion. La responsabilité de  Movinmotion ne pourra être recherchée dans le cas d’une signature électronique effectuée  par un Utilisateur ayant reçu les droits de signature sur la Plateforme Movinmotion mais  n’ayant pas fait l’objet d’une délégation de signature par l’Employeur.  

L’Employeur reconnaît et accepte :  

- qu’en cas d’apposition d’un Cachet Électronique, la manifestation claire et univoque de son  consentement n’est pas garantie dans la mesure où l’objet principal du Cachet Électronique est de garantir l’origine et l’intégrité du document, et que Movinmotion ne pourra jamais en être responsable.  

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR  

7.1. Identification. L’Utilisateur s’engage à fournir à Movinmotion les informations nécessaires à son  identification et à justifier, le cas échéant, de son identité sur simple demande de Movinmotion. En  cas de retard ou de défaut dans la fourniture de ces informations, ni Movinmotion ni le Prestataire de  Signature Électronique ne pourront être responsables du retard entraîné dans la conclusion du Contrat  de Travail.  

7.2. Authentification. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de façon confidentielle et  garantit avoir mis en place toutes mesures adéquates aux fins de les protéger. Il s’interdit à ce titre de  les divulguer à des tiers et s’engage à ne pas utiliser d’identifiants autres que ceux dont il est titulaire.  

Sauf notification contraire, l’Utilisateur est réputé être à l’origine de tout acte de ratification  électronique ayant été réalisé au moyen de ses identifiants et en assume les conséquences juridiques  et financières.  

En cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité et/ou de compromission de ses identifiants,  l’Utilisateur s’engage à en informer Movinmotion sans délai, qui prendra toute mesure pour limiter  ou supprimer les droits attachés aux actes passés au moyen desdits identifiants.  

7.3. Utilisation conforme de la Solution. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément à  l’objectif poursuivi, dans les conditions détaillées aux présentes. En particulier, il s’engage à utiliser  exclusivement la Solution pour conclure électroniquement ses Contrats de Travail et s’interdit de  l’utiliser à d’autres fins ou d’avoir recours à d’autres procédés de ratification électronique. Il s’interdit  par ailleurs tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon  fonctionnement de la Solution, notamment toutes corruption ou tentative de corruption du logiciel  système. Plus généralement, il s’interdit de mener tout acte de nature à porter atteinte aux droits et  intérêts de Movinmotion et/ou de ses prestataires tiers.  

L’Employeur s’engage à tout mettre en œuvre, en particulier auprès des Utilisateurs Salariés pour que  la confiance dans la fiabilité du Procédé de Signature Électronique et donc dans la validité du Contrat  de Travail signé électroniquement par ce moyen soit pleine et entière.  

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE MOVINMOTION  

8.1. Fourniture de la Solution. L’intervention de Movinmotion se limite à mettre à la disposition des  Utilisateurs la Solution exploitée par le Prestataire de Signature Électronique, éditer le Contrat de  Travail et organiser sa ratification au moyen de la Solution. Movinmotion fait appel à des prestataires  de services, tiers de confiance dont un Prestataire de Signature Électronique et un Prestataire  Archiveur pour fournir les services attachés à la ratification électronique et à l’archivage. Movinmotion  s’engage à ce que ces prestataires fournissent la Solution et les services avec diligence et veillera à  leur respect de leurs obligations contractuelles ainsi que de toute loi et réglementation en vigueur  applicable en matière de preuve des actes juridiques et, plus particulièrement, de signature  électronique.  

8.2. Disponibilité et performance de la Solution. Movinmotion ne peut garantir la disponibilité et la  performance de la Solution. Toutefois, en cas d’indisponibilité de la Solution, Movinmotion s’engage  à proposer aux Utilisateurs une solution alternative afin de leur permettre de conclure leurs Contrats  de Travail (ex : signature manuelle et possibilité de téléverser le Contrat de Travail sur la plateforme).  

8.3. Sécurité et confidentialité des informations. Movinmotion garantit la sécurité et la  confidentialité des informations communiquées dans le cadre de l’exécution des Services Employeur et Salarié, en particulier lors de l’utilisation de la Solution et s’engage à utiliser ces informations  exclusivement à cette fin, sauf accord contraire des Utilisateurs ou fourniture d’un nouveau service.  En cas de notification par un Utilisateur de la compromission de ses informations d’identification,  Movinmotion fera ses meilleurs efforts pour prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure  raisonnable et permise par les moyens techniques à sa disposition, visant à en empêcher toute  utilisation frauduleuse.  

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR  

L’Utilisateur est seul responsable de toute délégation de pouvoir qu’il confie à son salarié, préposé,  prestataire ou autre, pour la signature des Contrats de Travail. De la même façon, il est seul  responsable de ses identifiants pour permettre son authentification sur la Plateforme Movinmotion.  

L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, causés à Movinmotion, ses  prestataires et/ou à tout tiers à la Convention lié au manquement ou à la mauvaise exécution de tout  ou partie de ses obligations contractuelles.  

L’Utilisateur garantit Movinmotion et ses prestataires contre toutes plaintes, réclamations, actions  et/ou revendication quelconques qu’ils pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, d’une  de ses obligations nées de la Convention de Preuve et supportera, le cas échéant, tous frais, charges  et/ou condamnation qu’ils pourraient supporter du fait de ses manquements contractuels.  

Le non-respect de ses obligations contractuelles pourra entraîner la suspension ou la clôture de son  compte sur la Plateforme Movinmotion.  

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE MOVINMOTION  

Movinmotion est responsable de la bonne conduite de ses obligations contractuelles au titre de la  Convention et met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en garantir l’exécution et plus  spécifiquement de ses obligations de sécurité et de confidentialité. Sa responsabilité ne peut être  engagée par un Utilisateur qu’en cas de faute intentionnelle et prouvée à son égard.  

En particulier, la responsabilité de Movinmotion ne pourra être recherchée notamment en cas de : (i)  difficulté d’accès ou de dysfonctionnement de la Solution pour quelque cause que ce soit, seul le  Prestataire de Signature Électronique en ayant le contrôle technique, (ii) retard dans la conclusion des  Contrats de Travail du fait d’un manquement contractuel d’un Utilisateur, (iii) erreur, omission ou  modification concernant les informations communiquées par l’Utilisateur l’empêchant d’utiliser la  Solution, (iv) contestation de la validité du procédé de ratification électronique ou du Contrat de  Travail incluant toute contestation en matière de droit du travail, que ces contestations soient liées  ou non à la ratification électronique du Contrat de Travail, (v) retrait d’un Contrat de Travail proposé  à la Signature Électronique par un Employeur à un Salarié avant qu’il ne soit signé par le Salarié,  l’Employeur agissant sous sa seule responsabilité.  

Movinmotion ne garantit pas non plus la validité des Contrats de Travail conclus par l’apposition du  Cachet Électronique de l’Employeur, personne moral, dont la manifestation claire et univoque du  consentement n’est pas garanti, ni les conséquences juridiques découlant de ce défaut de  consentement.  

En tout état de cause, en cas de dommage causé à l’un ou l’autre des Utilisateurs, au Salariés ou à  l’Employeur, de façon conjointe ou séparée, la responsabilité de Movinmotion ne pourra être engagée  qu’en matière de dommages matériels et directs, excluant toute responsabilité en cas de dommage  immatériel et/ou indirect. En tout état de cause, le montant total des indemnités dues par  Movinmotion au titre de sa responsabilité contractuelle ne pourra être supérieur, tous sinistres  confondus, au montant suivant : 3 000 euros.  

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature  (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) attachés à la Solution sont  protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations,  décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction,  représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans  l’autorisation du Prestataire de Signature Électronique sont strictement interdits et pourront faire  l’objet de poursuites judiciaires.  

Movinmotion en tant que titulaire de la licence concédée par le Prestataire de Signature Électronique  concède à chaque Utilisateur pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation de la Solution,  un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa  version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir. Cette licence est  consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par chaque Utilisateur.  

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES  

La collecte des données personnelles des Utilisateurs sur les Plateformes Movinmotion au moyen de  la Solution est régie par la charte de protection des données personnelles de Movinmotion accessible  en cliquant sur le lien suivant en ce qui concerne les Employeurs :  https://storage.googleapis.com/documentation.storage.movinmotion.com/movinmotion-politique 

confidentialite-employeur.pdf 

 et le lien suivant en ce qui concerne les Salariés  :https://storage.googleapis.com/documentation.storage.movinmotion.com/movinmotion-politique confidentialite-salarie.pdf 

Movinmotion, en qualité de responsable de traitement, s’engage à s’assurer, pendant toute la durée  de la Convention de Preuve, que ses prestataires, en qualité de sous-traitant au sens de la législation  en vigueur en matière de protection des données personnelles, propose les mêmes garanties,  notamment de sécurité, que celles applicables à Movinmotion.  

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES  

13.1. Modifications. Les moyens d’accès à la Solution et/ou les prérequis techniques et/ou les durées  de conservation peuvent être modifiés par Movinmotion ou son prestataire, notamment en raison de  l’évolution des technologies ou des réglementations applicables. De la même façon, Movinmotion  pourra faire appel à un autre Prestataire de Signature Électronique ou Archiveur, dans l’hypothèse où  ce dernier ne serait plus en mesure d’exécuter ses engagements pour quelque motif que ce soit. En  pareil cas, les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tous moyens. La poursuite de la  relation ou l’absence de manifestation écrite d’un désaccord de l’Utilisateur vaudra acceptation.  

13.2. Force Majeure. Ni les Utilisateurs ni Movinmotion ne pourront être tenus responsables d’un  retard ou d’un défaut dans l’exécution des obligations qui leur incombent au titre de la Convention de  Preuve si ce manquement est provoqué par un cas de force majeure. Si un tel cas de force majeure  venait à se produire et empêchait l’un des Utilisateurs et/ou Movinmotion d’exécuter tout ou partie  de ses obligations contractuelles, ou était susceptible d’affecter l’exécution future de ses obligations  contractuelles, Movinmotion en informerait les Utilisateurs, et chacun des Utilisateurs en informerait  Movinmotion et l’autre partie, sans retard injustifié, et prendrait toutes mesures et actions  nécessaires afin de minimiser les effets résultant dudit cas de force majeure, en ce inclus l’intervention d’un tiers si cela s’avère raisonnablement possible. Les Utilisateurs et Movinmotion se rapprocheront  alors pour déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les  conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.  

13.3. Élection de domicile. Chaque Utilisateur fait élection de domicile à l'adresse renseignée lors de  sa souscription aux services. Movinmotion fait élection de domicile à l’adresse suivante : 29 bis rue  Jean-Jacques Rousseau – 94200 Ivry sur Seine.  

13.4. Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations de la Convention de Preuve ou  une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera  réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de la Convention de Preuve.  

13.5. Loi applicable. La Convention de Preuve est soumise à la loi française.  

13.6. Juridiction compétente. Les Utilisateurs et Movinmotion conviennent de faire leurs meilleurs  efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de  l’exécution et/ou la validité de la Convention de Preuve. A défaut, tout différend portant sur la validité,  l’exécution ou l’interprétation de la Convention de Preuve, attribution de juridiction est faite aux  tribunaux compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables. 


ANNEXE 1 : MODALITÉS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE  ÉLECTRONIQUE  

1. IDENTIFICATION  

L’identification initiale de l’Utilisateur s’effectue de manière déclarative lors de sa souscription aux  Services Employeur ou Salarié ou lors de la transmission des données relatives au Contrat de Travail  par l’Utilisateur Employeur au gestionnaire dédié ou encore lors de l’enregistrement d’un Délégataire  de Signature  

En cas de souscription en tant qu’Employeur, cette déclaration peut s’accompagner de la production  de copies d’éléments complémentaires destinées à vérifier l’identité́ (RCS, Kbis...).  

En cas de souscription en tant que Salarié ou Délégataire de Signature, il n’est pas demandé de  justificatifs destinés à vérifier l’identité lors de la souscription. Il revient cependant à l’Employeur de  vérifier l’identité du Salarié ou du Délégataire de Signature, son adresse de courrier électronique et  son numéro de téléphone portable. L’identité du Salarié ou du Délégataire de Signature est ainsi  présumée dans le cas où il signe un document électronique sur la proposition de l’Employeur.  

Movinmotion se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire  qui s’avérerait nécessaire à son identification.  

2. AUTHENTIFICATION  

L’authentification de l’Utilisateur s’effectue par la saisie d’un mot de passe et d’un identifiant  personnel lui permettant de se connecter à la Plateforme qui lui est dédiée et d’accéder à la Solution.  

Cette authentification est renforcée, au moment de la Signature Électronique, par l’utilisation d’un  mot de passe à usage unique envoyé par le Prestataire de Signature Électronique à l’Utilisateur par  SMS au numéro de téléphone communiqué préalablement. 

L’Utilisateur s’assure que le numéro utilisé pour la réception du mot de passe à usage unique est  personnel et n’est accessible qu’aux personnes autorisées à procéder à la signature des Contrats de  Travail.  

3. PARCOURS DE RATIFICATION  

Les présentes règles s’appuient sur la politique de certification du Prestataire de Signature  Électronique accessible à l’adresse suivante : https://yousign.com/fr-fr/documentation-technique des-certifications#politiques-de-certification-et-dand39horodatage.  

Le parcours de ratification suit la procédure suivante :  

Etape n°1. Le Délégataire de Signature sélectionne les Contrats de Travail à générer et à signer dans  leur statut initial (incomplet, prêt ou vérifié)

Etape n°2. Le Délégataire de Signature vérifie l’identité et les coordonnées de chacun des Salariés  invités à signer le document. Cette étape est indispensable à la bonne exécution du Procédé de  Signature Électronique.  

Etape n°3. Les Contrats de Travail sont générés et transmis au Prestataire de Signature Électronique  qui va appeler successivement chacun des Utilisateurs invités à les signer.  

Etape n°4. Le premier Utilisateur appelé à signer est obligatoirement le Délégataire de Signature ayant  initié l’action de sélection des Contrats de Travail à signer. Il doit prendre connaissance des Contrats  de Travail avant signature, en faisant défiler leur contenu à travers la fenêtre d’affichage de la Solution  Sa signature en tant que personne physique pour le compte de l’Employeur sera effective par la saisie  du mot de passe à usage unique qui lui est adressé par SMS à son numéro de téléphone portable. Les  Contrats de Travail passent alors au statut “Envoyé”. 

Etape n°5. Pour chaque Contrat de Travail signé par l’Utilisateur Employeur, le Salarié concerné est  appelé par mail à se connecter à la Plateforme Salarié afin de prendre connaissance du Contrat de  Travail et de recueillir son consentement. Le Salarié peut visualiser le Contrat de Travail en ligne,  refuser de le signer en justifiant sa décision, ou accepter de le signer. En cas de refus, le Délégataire  de Signature est notifié et le Contrat de Travail repasse au statut initial. En cas d'acceptation, le Salarié  reçoit un mot de passe à usage unique qui lui est adressé par SMS sur le numéro vérifié par l'Employeur  à l'étape n°2 

Etape n°6. Afin de garantir la qualité de la Signature Électronique, le Prestataire de Signature  Électronique délivre un certificat électronique.  

En conséquence, les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que l’opération est réputée effectuée par  eux.  

Par ailleurs, la validation de l’opération vaut expression du consentement au Contrat de Travail par les  Utilisateurs.  

Etape n°7. le Délégataire de Signature est informé de la signature du Salarié par un passage du statut  du Contrat de Travail à "Signé électroniquement"  

Etape n°8. Les Contrats de Travail signés sont disponibles au téléchargement depuis la Plateforme  Employeur et la Plateforme Salarié. Une version du Contrat de Travail est également archivée dans le  coffre-fort électronique du Prestataire Archiveur pour une durée de dix ans à compter de la dernière  des signatures du document électronique dans des conditions de nature à garantir son intégrité, sa  pérennité et sa confidentialité.  

4. TRAÇABILITÉ, FICHIERS DE PREUVE ET HORODATAGE  

● Traçabilité  

Les traces applicatives liées à la génération et à la Signature Électronique des Contrats de Travail  pourront, en tant que de besoin, être complétées par les traces techniques établies par les serveurs  constitutifs du service de contractualisation électronique.  

● Dossier de Preuve  

Le Dossier de Preuve est généré postérieurement à la Signature Électronique et comporte notamment  les éléments suivants : l’empreinte du Contrat de Travail avant signature, les Contrats de Travail signés  par les Utilisateurs, le certificat de signature électronique des Utilisateurs, les éléments d’identité de  chacun des Utilisateurs, les éléments du protocole de consentement employés pour authentifier  chaque Utilisateur, le compte rendu de la vérification de chaque signature électronique effectuée dès  sa réalisation.  

Le Dossier de Preuve est signé et horodaté par le Prestataire de Signature Électronique, ce qui garantit  sa provenance, son intégrité, la date et l’heure de sa génération et fait l’objet d’un archivage  électronique.  

● Horodatage  

Il est procédé systématiquement à l’horodatage et à l’émission de contremarques de temps pour  chacune des actions de chaque Utilisateur et pour chacun des évènements décrits par les règles de  signature électroniques : la création, la proposition et la signature des Contrats de Travail, la création  du Dossier de Preuve.  

Chaque action ou chaque événement fait l’objet d’une attestation d’opération. Chaque action ou  chaque événement fait l’objet d’une journalisation incluant le Dossier de Preuve. Les contremarques  de temps sont conformes au temps UTC. Afin de permettre la vérification des contremarques de  temps, les certificats des unités d'horodatage sont disponibles, et joints à la contremarque de temps. 

ANNEXE 2 : MODALITÉS TECHNIQUES DU PROCÉDÉ ET OPÉRATIONNELLES DE CACHET  ÉLECTRONIQUE  

1. PRÉAMBULE  

Le Cachet Électronique est un procédé de ratification électronique uniquement proposé à l’Employeur  en tant que personne morale.  

L’apposition d'un Cachet Électronique par l’Employeur, personne morale, sur le Contrat de Travail en  lieu et place d’une Signature Électronique, par l’intermédiaire du Délégataire de Signature n'est pas  recommandée par Movinmotion. L’objet principal du Procédé de Cachet Électronique est, en effet, de  garantir l’origine et l’intégrité d’un acte et non de prouver la manifestation claire et univoque du  consentement des parties à la conclusion de cet acte.  

Par conséquent, tout Employeur qui déciderait d’utiliser le Procédé de Cachet Électronique pour  ratifier le Contrat de Travail de son Salarié, reconnaît avoir pris connaissance de ces recommandations  et fera son affaire personnelle de toutes les conséquences juridiques et financières découlant de  l’utilisation du Procédé de Cachet Électronique.  

La responsabilité de Movinmotion ne pourra être engagée en cas de remise en cause de la validité du  Contrat de Travail ratifié au moyen d’un Cachet Électronique par l’Employeur, dans une procédure de  ce type ou tout autre recours judiciaire. 

2. IDENTIFICATION  

L’identification initiale de l’Employeur s’effectue de manière déclarative lors de sa souscription aux  Services Employeur ou lors de la transmission des données relatives au Contrat de Travail par  l’Employeur au gestionnaire dédié. Cette déclaration peut s’accompagner de la production de copies  d’éléments complémentaires destinés à vérifier l’identité́ (RCS, Kbis...).  

Movinmotion se réserve la possibilité de demander à l’Employeur toute information complémentaire  qui s’avérerait nécessaire à son identification.  

3. AUTHENTIFICATION  

L’authentification de l’Utilisateur Employeur ou du Délégataire de Signature agissant pour le compte  de l’employeur s’effectue par la saisie d’un mot de passe et d’un identifiant personnel lui permettant  de se connecter à la Plateforme Employeur et d’accéder à la Solution.  

Il n’y a pas d’authentification supplémentaire lors de l’utilisation du Cachet Électronique.  4. PARCOURS DE RATIFICATION  

Les présentes règles s’appuient sur la politique de certification du Prestataire de Signature  Électronique accessible à l’adresse suivante : https://yousign.com/fr-fr/documentation-technique des-certifications#politiques-de-certification-et-dand39horodatage 

Le parcours de ratification suit la procédure suivante :  

Etape n°1. Le Délégataire de Signature sélectionne les Contrats de Travail à générer et à signer dans  leur statut initial (incomplet, prêt ou vérifié).  

Etape n°2. Le Délégataire de Signature peut vérifier les documents qui devront être signés, ainsi que  l'identité et les coordonnées de chacun des Salariés invités à signer le document.  

Etape n°3. Les Contrats de Travail sont générés et transmis au Prestataire de Signature Électronique  qui va appeler successivement chacun des Utilisateurs invités à les signer.  

Etape n°4. La première partie appelée à la conclusion du Contrat de Travail est obligatoirement  l’Employeur, personne morale, ayant initié l’action de conclusion des Contrats de Travail. Un Cachet 

Électronique est alors apposé automatiquement sur les Contrats de Travail, lequel est réputé avoir  donné son consentement au Contrat de Travail. Les Contrats de Travail passent alors au statut  “Envoyé”.  

Etape n°5. Pour chaque Contrat de Travail sur lequel le Cachet Électronique a été apposé par  l’Employeur, le Salarié concerné est appelé par mail à se connecter à la Plateforme Salarié afin de  prendre connaissance du Contrat de Travail et de recueillir son consentement. Le Salarié peut  visualiser le Contrat de Travail en ligne, refuser de le signer en justifiant sa décision, ou accepter de le  signer. En cas de refus, le Délégataire de Signature est notifié et le Contrat de Travail repasse au statut  initial. En cas d'acceptation, le Salarié reçoit un mot de passe à usage unique qui lui est adressé par  SMS sur le numéro vérifié par l'Employeur à l'étape n°2.  

Etape n°6. Afin de garantir la qualité de la Signature Électronique, le Prestataire de Signature  Électronique délivre un certificat électronique une fois la Signature Électronique du Salarié recueillie.  

En conséquence, les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que l’opération est réputée entre  effectuée par eux.  

Par ailleurs, la validation de l’opération vaut expression du consentement au document électronique  par les Utilisateurs.  

Etape n°7. le Délégataire de Signature est alors informé de la signature du Salarié par un passage du  statut du Contrat de Travail à "Signé électroniquement".  

Etape n°8. Les Contrats de Travail ratifiés sont disponibles au téléchargement depuis la Plateforme  Employeur et la Plateforme Salarié. Une version du Contrat de Travail est également archivée dans le  coffre-fort électronique du Prestataire Archiveur pour une durée de dix ans à compter de la dernière  des signatures du document électronique.  

5. TRAÇABILITÉ, FICHIERS DE PREUVE ET HORODATAGE  

● Traçabilité  

Les traces applicatives liées à la génération et à la ratification électronique des Contrats de Travail  pourront, en tant que de besoin, être complétées par les traces techniques établies par les serveurs  constitutifs du service de contractualisation électronique.  

● Dossier de Preuve  

Le Dossier de Preuve est généré à la suite de l’utilisation des Procédés de Signature Électronique et de  Cachet Électronique et comporte notamment les éléments suivants : l’empreinte du Contrat de Travail  avant signature, le Contrat de Travail signé par les Utilisateurs, le certificat de signature électronique  de l’Utilisateur Salarié et le certificat de cachet Électronique de l’Employeur, les éléments d’identité  de chacun des Utilisateurs, les éléments du protocole de consentement employés pour authentifier  chaque Utilisateur, le compte rendu de la vérification de la Signature Électronique et du Cachet  Électronique effectuée dès sa réalisation.  

Le Dossier de Preuve est signé et horodaté par le Prestataire de Signature Électronique, ce qui garantit  sa provenance, son intégrité, la date et l’heure de sa génération et fait l’objet d’un archivage  électronique.  

● Horodatage  

Il est procédé systématiquement à l’horodatage et à l’émission de contremarques de temps pour  chacune des actions de chaque Utilisateur et pour chacun des événements décrits par les règles de  signature et cachet électroniques : la création, la proposition et la signature des Contrats de Travail,  la création du Dossier de Preuve.  

Chaque action ou chaque événement fait l’objet d’une attestation d’opération. Chaque action ou  chaque événement fait l’objet d’une journalisation incluant le Dossier de Preuve. Les contremarques 

de temps sont conformes au temps UTC. Afin de permettre la vérification des contremarques de  temps, les certificats des unités d'horodatage sont disponibles, et joints à la contremarque de temps.


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