Qu'est-ce que le service de signature électronique
Activer la signature électronique
L'activation de la signature électronique pour votre structure est gratuite.
Pour souscrire au service de signature électronique, rendez-vous dans votre menu Intermittents onglet Contrats et cliquez sur "Souscrire à la signature électronique".
Tarif à l'utilisation
Une fois que la signature a été activée pour votre structure (cela peut prendre jusqu'à 24h), vous pouvez signer vos contrats de travail.
Les signatures sont facturées pour chaque contrat (signature de l'employeur et du salarié comprises). Le coût est précisé dans la partie Crédits de votre compte.
Vous pouvez lire ICI comment signer les contrats électroniquement.
Qui peut signer électroniquement les contrats ?
La signature des contrats doit être réalisée avec le compte de la personne habilitée à signer.
Sur Movinmotion les superadministrateurs peuvent automatiquement signer les contrats et les autres administrateurs le peuvent si vous avez paramétré les droits. Ce sera leur nom qui apparaîtra sur le contrat
La signature d'un contrat par une personne qui ne possède pas de délégation de signature n'a pas de valeur juridique (c'est exactement la même chose que pour une signature manuscrite). Il faut donc veiller à ce qu'une personne qui n'est pas habilitée à signer les contrats au sein de votre structure n'ait pas la possibilité de le faire sur Movinmotion.
Preuve électronique de la signature (panneau de signature Adobe Reader)
Dans le cadre d'une signature électronique, c'est la preuve électronique de la signature qui fait foi.
La signature incrustée dans le contrat au format PDF n'a qu'un but informatif.
Vous pouvez consulter le panneau de signature en ouvrant le contrat au format PDF avec Adobe Reader. En haut à droit, vous aurez le bouton "Panneau de signature"
En cliquant dessus, vous verrez l'identité (nom, prénom et numéro de téléphone) des signataires (employeur et salarié) et la confirmation (date et heure) de la signature du contrat.
Les informations de l'identité sont reprise depuis le menu "Mes paramètres" de l'administrateur connecté et procédant à la signature.
Validité et convention de preuve signature électronique sur Movinmotion
L’article 1366 du Code Civil précise que "l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à condition qu’il permette d’identifier avec certitude la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité."
De ce fait, un document signé électroniquement ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
L'article 1367 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 stipule que "lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat."
La signature électronique a donc la même valeur que la signature manuscrite tout en bénéficiant d’une sécurité plus élevée.
Le procédé de signature électronique que nous avons désigné et développé répond aux exigences légales.
Les documents sont signés de manière cryptographique et les signataires sont identifiés par deux moyens (connexion via login / password à la plateforme + réception d’un code par SMS sur son téléphone portable), respectant les deux caractéristiques d’une signature électronique légale : garantir l’intégrité du document et l’identité du signataire.
Nous sommes également en mesure de fournir l’intégralité des éléments de preuves générés lors de la signature, permettant de prouver que le procédé est sécurisé et que la signature a bien été réalisée par le signataire. Nous appelons cela le Dossier de Preuves. Ce dernier est créé automatiquement à chaque
signature.
Notre partenaire Yousign est certifié aux niveaux français et européens eIDAS & ETSI (voir leurs certifications).
Vous pouvez retrouver ICI la convention de preuve de la signature électronique sur Movinmotion.
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