Information sur la nouvelle loi DDADUE et impact sur les bulletins de salaires
Loi DDADUE et impact sur les bulletins de salaires
La loi DADDUE sur l'acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et professionnelle a été définitivement votée le 23 avril 2024.
La loi Française en matière de congés payés s’est mise en conformité avec le droit européen depuis le 23 avril 2024. Désormais, cela implique qu’en cas d’arrêt maladie non professionnel, vos salariés bénéficient de l’intégralité des 4 semaines de congés payés (CP) légaux auxquels ils ont droit selon les directives européennes et 5 semaines par an (droit intégral) pour les arrêts maladie professionnels supérieurs à 1 an.
Dans ce contexte, vous verrez apparaître une nouvelle mention sur les bulletins de paie à partir de mai.
Notre logiciel de paie effectue une régularisation des congés payés acquis, le cas échéant, pour les salariés concernés par ces absences maladie au cours de l'exercice de juin 2023 à mai 2024. Exercice en cours à la sortie de la loi.
Comme vous le verrez sur les bulletins du mois de mai, pour les salariés :
- Qui ont eu des arrêts sans impact sur les congés payés ou aucun arrêt, le bulletin fait apparaître la mention "Pas de cp acquis au titre de la maladie"
- Pour les autres est indiqué le nombre de cp régularisés.
Le calcul à titre informatif
Le calcul de notre logiciel est beaucoup plus précis au regard de la situation de chaque salarié mais globalement voici ce qu'il se passe :
Vos actions et obligations prévues par la loi pour tous les arrêts maladie
Si votre salarié est encore en arrêt et depuis au minimum 1 an au 31 mai 2024 :
- Un délai de report automatique de 15 mois s'applique sur les CP acquis au titre de la maladie sur la période de juin 2023 à mai 2024.
- Vous devrez obligatoirement informer votre salarié dans un délai d'un mois, à compter de sa reprise du travail, (par écrit)
1/ De la date butoir exacte de prise des cp acquis au titre de la maladie
2/ Du nombre de cp acquis au titre de la maladie
Si votre salarié est en arrêt maladie actuellement et depuis moins d'un an ou a été en arrêt maladie sur l'exercice en cours :
- Un délai de report de 15 mois s'applique sur les CP acquis au titre de la maladie uniquement à compter de l'information du salarié.
- Vous devez obligatoirement informer votre salarié dans un délai d'un mois, à compter de sa reprise du travail pour ceux qui sont encore en arrêt, et au plus vite pour les autres, (par écrit)
1/ De la date butoir exacte de prise des cp acquis au titre de la maladie
2/ Du nombre de cp acquis au titre de la maladie
Nb : Le nombre de cp acquis est indiqué sur les bulletins mais la date butoir à laquelle ils peuvent être pris non, puisqu'elle dépend de la date à laquelle vous avez procédé à l'information auprès du salarié.
Afin de vous aider à comprendre le calcul et mécanisme des délai de report voici les deux situations évoquées en image :
Que se passe-t-il si vous n'informez pas le salarié de ses droits ?
Le délai de report est suspendu et par conséquent décalé jusqu'à information du salarié. (La seule mention du nombre de cp acquis au titre de la maladie que vous voyez apparaître sur le bulletin ne suffit pas)
Toutes ces obligations concernent donc tous les arrêts à venir mais aussi ceux depuis 2009… :
Rétroactivité de la loi
Attention, cette loi prévoit une rétroactivité de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie depuis 2009, mais également une rétroactivité du report de ces congés acquis non pris (et donc à prendre) de 15 mois.
Vous avez la responsabilité de choisir de régulariser ou non les périodes antérieures à cet exercice.
Pour les salariés présents :
La réforme prévoit un délai de forclusion de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (promulgation de la loi) qui souhaitent intenter une action en justice en exécution du contrat de travail (pour obtenir l'octroi de jours de congés en application de la réforme et antérieurs à cette date).
(Bien entendu, rien n'empêche un salarié de s'adresser directement à son employeur avant de passer par un juge)
Pour les autres salariés ayant quitté les effectifs :
On est en principe sur une application classique des règles de la prescription triennale (3 ans à compter de la rupture du contrat de travail) applicable en matière de salaires afin de saisir le conseil des prud'hommes.
Il vous revient donc de nous indiquer si vous souhaitez procéder à une régularisation antérieure à juin 2023 et depuis quelle date.
Aussi, si des périodes antérieures à votre entrée chez Movinmotion sont concernées, il conviendra de nous remettre l’ensemble des informations nous permettant de calculer ce droit. (Bulletins de paie ou dates d’arrêts).
Nous analyserons et calculerons le nombre de CP et la provision à devoir ou non à votre salarié moyennant une facturation à l’heure de 120 crédits (plancher de 25 crédits).
Selon la situation du salarié, nous pourrons être plus précis sur le temps passé estimé afin que vous ayez une visibilité du coût engagé.
La régularisation et le calcul de la provision de congés payés seront facturés 120 crédits de l’heure. (À titre informatif pour 1 salarié sur un seul exercice il faut compter environ 1 heure de vérification maximum)
En tout état de cause, si les compteurs de congés payés arrêtés à chaque fin de période de référence (bulletin de mai de chaque année) sont acquis pleinement (25 jours ouvrés de cp légaux ou 30 jours ouvrables de cp légaux) depuis l’entrée de votre salarié, aucune régularisation ne sera à prévoir. Vous pouvez vérifier cela à l’aide des bulletins disponibles dans la plateforme.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Vous recevrez prochainement une invitation pour assister à un webinaire que nous préparons et qui portera sur cette nouvelle loi. Nous vous recommandons d’y assister afin de mieux appréhender les choses pour l'avenir.
Related Articles
Gestion de vos bulletins, exports de paie et transmission aux salariés
Grâce à votre menu "Intermittents", vous pouvez suivre et entreprendre différentes actions liées à vos bulletins de paie : Grâce aux filtres, focalisez-vous sur les bulletins de paie d'une période donnée Déterminez la période : mois/année, tous les ...La vérification et modification de la fiche de paie
De manière générale, si vous êtes amené à modifier une fiche de paie avant de l'envoyer en édition, nous vous conseillons de modifier le recrutement directement. Ainsi et de manière automatique : Le contrat sera modifié (s'il a été signé, un avenant ...Gestion des bulletins de vos salariés au régime général, exports de paie et transmission sur l'espace salarié
Grâce à votre menu "Permanents -> Paie", vous pouvez suivre et entreprendre différentes actions liées à vos bulletins de paie : Grâce aux filtres, focalisez-vous sur les bulletins de paie d'une période donnée Déterminez la période : mois/année, tous ...L’envoi en édition du bulletin de paie
Depuis votre espace dédié au projet, Après avoir créé le recrutement, envoyé la DPAE et signé le contrat, vous pouvez vous occuper des paies de vos intermittents : Cliquez sur "Paie" ; Sélectionnez le recrutement dont vous souhaitez envoyer le ...Création : Déclaration de revenus de l'artiste auteur (BNC, Traitements et Salaires)
Pour cette étape, il faut préciser le régime fiscal de l'artiste-auteur qui détermine si le paiement des cotisations sociales est à effectuer par le producteur-diffuseur pour le compte de l'auteur ou par l'auteur lui-même. Régime des Traitements & ...