Les premières manipulations à faire pour créer une note de droits d'auteur sur la plateforme

L'ajout au carnet d'adresse :

1. qu'il ait été ajouté à votre carnet d'adresse salarié (détails de la manipulation dans cet article : Ajouter / modifier / supprimer la fiche d'un salarié ;
   
2. que le type Artiste-auteur lui ait été attribué sur sa fiche salarié ;
   
3. que l'auteur ait bien été invité au moment de la création de sa fiche. En effet, les artistes-auteurs au statut Non invité n'apparaîtront pas dans la liste pour la création de notes (détail sur les statuts : Les différents statuts de la fiche salarié (le partage d’informations) / Accéder aux informations des salariés :
   

Champs nécessaires pour l'édition de la note de droits d'auteur

Statut fiscal

Renseignements administratifs

1- Déclaration de revenus de l'artiste auteur (BNC, Traitements et Salaires)

1. Régime des Traitements & Salaires : précompté au regard de l'URSSAF ;
   
2. Régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)  : dispensé de précompte au regard de l'URSSAF :
1. les auteurs en BNC ont un Siret propre à cette activité à renseigner sur leur fiche dans le menu Salariés ;
2. Si vous choisissez le régime des BNC, l'artiste-auteur doit posséder une attestation de dispense de précompte URSSAF.
   -> il convient de le contacter si le document est manquant. Si vous avez le document en votre possession, vous pouvez l'ajouter via l'onglet Mes documents

Pour information :  

Dans le cas où vous souhaitez sélectionner cette option mais qu'elle est grisée, il faudra tout d'abord modifier le régime fiscal sur la fiche de l'artiste-auteur : Ajouter / modifier / supprimer la fiche d'un salarié

2- Nom de l'œuvre

Le nom de l'œuvre est libre, une fois renseigné, cliquer sur Suivant.

3- Natures du revenu et de l'œuvre

Depuis le 1er janvier 2023, le Ministère de la Culture impose de renseigner pour tous les types d’artistes d’auteurs :

1. la nature du revenu artistique ;
   
2. la nature de l'œuvre.
   

Ces informations sont obligatoires pour établir les déclarations trimestrielles et annuelles.

Vous devez renseigner ces champs avant envoi en édition de la note de droit d'auteur à produire.

Les choix n'impactent aucunement le calcul de la note à produire.

4- Genre de l'oeuvre

Œuvre audiovisuelle

Exemple : documentaire, fiction, animation, captation du spectacle vivant, émission de flux, film institutionnel.

Suite à la nouvelle règlementation IRCEC, les sociétés qui ont un projet d’œuvre audiovisuelle ont l'obligation légale de précompter les cotisations retraite complémentaire obligatoire gérées par l’IRCEC à la source sur les droits d'auteur dès le 1er euro, en fonction de la nature de l’œuvre audiovisuelle rémunérée : DRAMATIQUE ou NON DRAMATIQUE .

Pour en savoir plus : Attestation de non précompte au RAAP

Œuvre du spectacle vivant

Exemple :  théâtre, concert, opéra, cirque, etc.

Œuvre musicale, phonographique

Exemple :  album, bande originale, podcast, etc.

Œuvre publicitaire

Exemple :  campagne télévisée, spot radio, publicité en ligne, affichage publicitaire, etc...

Autre

Concerne tout ce qui ne correspondrait pas aux genres ci-dessus.

Attention, si vous saisissez “Film”, par exemple, dans le champ “Autre”, vous ne serez pas précompté par l’IRCEC puisque les films sont considérés comme une œuvre audiovisuelle.

Dans ce cas, il faut donc sélectionner “Œuvre audiovisuelle”.

Pour en savoir plus :  Attestation de non précompte au RAAP

 5- Fonction de l'auteur

Il vous sera demandé à cette étape de choisir la fonction de l'auteur depuis le menu déroulant et si celui-ci a eu un rôle direct dans la création d'une œuvre audiovisuelle .

Si la fonction que vous cherchez n'est pas dans la liste, utilisez l'option Autre.

Exemple : un photographe de plateau ne participe pas directement à une œuvre audiovisuelle car les photographies réalisées n'ont pas d'impact dans le processus de création de l'œuvre mais sur la documentation du tournage.

6- Type de projet de l’oeuvre audiovisuelle (si Œuvre audiovisuelle a été choisie comme genre de l'œuvre)

Les projets d’œuvres audiovisuelles ont une influence sur les cotisations complémentaires IRCEC. Pour plus de détails : L’IRCEC : La retraite complémentaire des artistes-auteurs

Vos identifiants IRCEC doivent être renseignés et valides afin de nous permettre de traiter vos déclarations.

Vous pouvez les renseigner depuis le menu ⚙️Gestion entreprise > Informations.

Pour savoir comment modifier ces informations, c'est par ici : Modifier les informations de mon entreprise

Les œuvres audiovisuelles se divisent entre œuvres dramatiques et œuvres non dramatiques :

1. Les œuvres audiovisuelles dramatiques : fiction, animation, captation du spectacle vivant
   Les cotisations RAAP et RACD s'appliquent.
   
   
2. Les œuvres  audiovisuelles  non dramatiques : émission de flux, film institutionnel, documentaire, autre (saisie personnalisée)
   La cotisation RAAP s'applique sauf dans le cas où l’artiste auteur est dispensé pour l’année civile en cours.
   Concertez-vous directement avec lui pour savoir si l'artiste-auteur est dispensé ou non.
   Pour en savoir plus :  Dispense de précompte RAAP (précompte IRCEC)
   
   
1. Si l'auteur est dispensé (pas de précompte IRCEC), choisissez Oui. Il faudra alors déposée l'attestation de dispense de précompte dans la partie Mes documents
   
   
   
2. Si l'auteur n'est pas dispensé (précompte IRCEC appliqué), choisissez Non.
   
   

Exception des artistes compositeurs avec ou sans parole et des auteurs du domaine publicitaire, 
pour les œuvres audiovisuelles dramatiques ou non, le précompte producteur IRCEC ne s'applique pas.

1. Format de l'œuvre
   
   
2. Date de la note
   Elle indiquera toujours la date d'aujourd'hui et ne peut être modifiée
   
   
3. Zone géographique d'exploitation
   
   
4. Durée d'exploitation
   La durée d'exploitation de l'œuvre est déterminée par le contrat de cession de droit d'auteur.
   Elle a forcément une durée limite. Préférez dans l'idéale une durée chiffrée.
   La mention "durée maximum légale" correspond à une cession de droit jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. (à vérifier tout de même)
   
   
5. Date de signature du contrat
   
   
6. Échéances (facultatif)
   

7- Informations complémentaires (et estimation du montant)

1. Le montant de la note (en brut HT)
   
1. Une fois le montant brut saisi, les champs du montant net et du coût total sont calculés afin de vous donnez une estimation ;
   
2. Le montant de l'acompte net (facultatif) : à renseigner si vous avez déjà versé une partie du montant à l'artiste-auteur
   
3. Le numéro de pièce (facultatif, référence pour votre classement ou archivage interne)
   
4. Et enfin des commentaires à destination du chargé de gestion sociale qui traitera votre note